N°54
Janv/fév 2017

Janvier/Février

TRÊVE HIVERNALE POUR LES EXPULSIONS 

Débutée le mardi 1er novembre, la trêve hivernale s'achèvera le 31 mars 2017. Durant cette période, toute expulsion locative devient impossible. Les ménages, ayant fait l'objet d'un «commandement de quitter les lieux », ont droit à plusieurs mois de répit. Selon les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, 67 406 ménages avaient l'objet d'un tel « commandement » en 2015, à la suite d'une décision de justice prononçant l'expulsion. Toujours selon la Fondation, les expulsions locatives, avec intervention des forces de l'ordre, ont augmenté de 24% en 2015 pour s'établir à 14 363.

PRESIDENTIELLE 

En vue des prochaines échéances électorales de 2017, l'ORPI LAB est l'occasion pour les candidats à la présidentielle de présenter leur vision de la politique du logement et la place qu'ils lui accorderont. Certains candidats à l'Elysées sont déjà venus et viendront encore interagir avec un public composé à la fois d'experts (agents immobiliers, représentants d'organisations, d'institutions, d'associations et de fédérations, syndicats du secteur) et d'un panel de Français, propriétaires et locataires, sélectionnés par l'Institut Opinion Way. A l'occasion d'un échange animé par Bernard Cadeau, Président du Réseau ORPI, et Stéphane Moquet, Délégué Général, Nicolas Sarkozy a inauguré le concept ORPI Lab le 10 octobre 2016. Emmanuel Macron était le second invité, le 28 novembre dernier.

OPÉRATION TRANSPARENCE 

La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, vient de lancer un site regroupant les principales données disponibles sur le logement social, les loyers ou encore la construction. Sur le portail www.transparence.logement.gouv.fr, les Français peuvent trouver toutes les informations majeures comme le logement ou l'encadrement des loyers. Ce site est également utile pour les investisseurs professionnels ou experts car il regroupe les données publiées par l'Observatoire des loyers.

PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE EST IRRÉVOCABLE 

Cette décision est passée inaperçue. Depuis le 1er octobre et une modification de l'article 1124 du Code civil, la promesse unilatérale de vente d'un logement est devenue irrévocable. Avant de signer la vente définitive, le vendeur et l'acheteur se lient par un avant-contrat. Il peut s'agir d'un compromis ou d'une promesse de vente unilatérale. Désormais, le vendeur, qui souhaite annuler une promesse durant le délai légal, pourra être sanctionné par la vente forcée du bien. Auparavant, si un vendeur renonçait à céder son bien immobilier avant la fin du délai d'option, l'acquéreur pouvait juste obtenir le règlement de l'indemnité d'immobilisation et réclamer des dommages et intérêts. l'UNPI.

UN FICHIER DES MAUVAIS LOCATAIRES ? 

L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a rendu publiques, début décembre, ses propositions aux candidats à l'élection présidentielle. Elle demande notamment la création d'un « fichier des incidents de paiements ayant donné lieu à un jugement d'expulsion ». L'idée est que les propriétaires puissent consulter ce fichier des locataires mauvais payeurs avant la signature du bail. La crainte des loyers impayés est l'un des freins à la mise en location d'un logement, même si le taux de loyers impayés reste faible, de 2% à 3%. Selon le dernier rapport de l'Agence nationale pour l'information sur le logement, l'impayé moyen atteignait 3 000 €.

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Expression #54

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