Janvier/Février

PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE EST IRRÉVOCABLE 

Cette décision est passée inaperçue. Depuis le 1er octobre et une modification de l'article 1124 du Code civil, la promesse unilatérale de vente d'un logement est devenue irrévocable. Avant de signer la vente définitive, le vendeur et l'acheteur se lient par un avant-contrat. Il peut s'agir d'un compromis ou d'une promesse de vente unilatérale. Désormais, le vendeur, qui souhaite annuler une promesse durant le délai légal, pourra être sanctionné par la vente forcée du bien. Auparavant, si un vendeur renonçait à céder son bien immobilier avant la fin du délai d'option, l'acquéreur pouvait juste obtenir le règlement de l'indemnité d'immobilisation et réclamer des dommages et intérêts. l'UNPI.

UN FICHIER DES MAUVAIS LOCATAIRES ? 

L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a rendu publiques, début décembre, ses propositions aux candidats à l'élection présidentielle. Elle demande notamment la création d'un « fichier des incidents de paiements ayant donné lieu à un jugement d'expulsion ». L'idée est que les propriétaires puissent consulter ce fichier des locataires mauvais payeurs avant la signature du bail. La crainte des loyers impayés est l'un des freins à la mise en location d'un logement, même si le taux de loyers impayés reste faible, de 2% à 3%. Selon le dernier rapport de l'Agence nationale pour l'information sur le logement, l'impayé moyen atteignait 3 000 €.