Nį54
Janv/fév 2017

Le risque de requalification de l'agent commercial en salarié

MOTS CLES : Agent commercial | Lien de subordination | Salarié

 

Les agences immobiliŤres font souvent appel ŗ des agents commerciaux pour constituer leurs ťquipes commerciales, mais ŗ trop les encadrer, elles prennent le risque de voir ces agents obtenir la requalification de leur contrat en contrat de travail

LMT Avocats

Christophe Héry, avocat associé

L'agent commercial est un mandataire qui exerce sa mission de façon indépendante. À ce titre, un agent commercial, personne physique, est un travailleur indépendant qui doit régler lui-même l'ensemble des cotisations liées à son activité. De même, les règles du contrat de travail ne s'appliquent pas, notamment au titre du licenciement.

Encore faut-il que l'agent commercial soit, et demeure, effectivement indépendant de son mandant et qu'aucun lien de subordination ne s'instaure. Si l'agent commercial bénéficie de la présomption de non salariat posée par l'article L8221-6 du Code du travail, les juges ont le pouvoir de requalifier le contrat d'agent commercial en contrat de travail dès lors qu'il caractérise par un faisceau d'indices, des éléments de fait prouvant ce lien de subordination. C'est précisément le cas des deux arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 26 septembre et le 16 novembre 2016 dans des litiges opposant des agences immobilières à leurs ex-agents commerciaux.

Un contrôle des conditions réelles d'exercice

La Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel d'avoir caractérisé un lien de subordination vis-à-vis de l'agence immobilière en relevant que : « La plus grande part de l'activité des agents était consacrée aux clients de la société dans le cadre d'un service organisé, caractérisé par la mise à disposition d'un bureau et d'un ordinateur, une sectorisation contrainte modifiable à la seule initiative de la société, une obligation d'information sur leurs activités par la production de leurs agendas et d'un compte rendu hebdomadaire, des permanences à l'agent et des réunions obligatoires, des contrôles et des sanctions ».
La Cour en déduit que les personnes physiques qui travaillaient effectivement « dans le cadre d'un service organisé sous l'autorité de la société qui, par les responsables de l'agence, avait le pouvoir de leur donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements », étaient liées à cette agence par un contrat de travail.
Dans la seconde affaire, la Cour d'appel a caractérisé l'existence d'un lien de subordination car le nom du commercial était mentionné dans la « liste des collaborateurs » de l'agence immobilière, ses cartes de visite ne mentionnaient pas sa qualité d'agent commercial et le contrat lui imposait, dans une rédaction assez imprudente, de respecter « un mode de travail précisément défini sous peine de sanction »

Ces arrêts rappellent clairement à l'ordre les agents immobiliers qui voudraient contrôler trop strictement leurs agents commerciaux.

Quelle est la ligne à ne pas franchir ?

Chaque élément factuel caractérisé par le juge ne peut, pris isolément, autoriser une requalification en contrat de travail. L'intégration d'un agent commercial dans un service organisé est un indice important mais pas suffisant. Tout ce qui caractérisera une immixtion de l'agence immobilière dans l'organisation quotidienne de l'agent et le choix de ses moyens constituera des signaux forts de requalification. Si ces signaux sont combinés à un pouvoir de contrôle et à un pouvoir de sanction du mandant, le risque de requalification en contrat de travail sera important.

La Cour de cassation confirme ainsi que l'agent commercial n'est pas soluble dans une équipe de commerciaux salariés… et qu'il convient d'être particulièrement vigilant dans la rédaction du contrat d'agent commercial. Les agences immobilières doivent donc impérativement traiter différemment, au quotidien, leurs agents commerciaux et leurs salariés, notamment quant aux informations qu'elles leur communiquent (par ex. charte et méthodologie d'une franchise) et quant aux relations avec les tiers (par ex. carte de visite, adresse e-mail). Le risque de requalification est cependant limité lorsque l'agent commercial n'est pas une personne physique mais une société commerciale.

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Expression #54

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