ANALYSE

Code de déontologie : est-ce que cela change vraiment quelque chose ?

Le 28 août 2015, un décret relatif à la loi Alur instituait un code de déontologie spécifique aux professions immobilières. Son objectif : instaurer de bonnes pratiques et inciter les professionnels à une certaine éthique sous peine de sanctions disciplinaires. Un peu plus d'un an après sa mise en application, le texte en douze articles a-t-il permis une évolution des pratiques, change-t-il réellement le quotidien des agents et a-t-il modifié les relations entre consommateurs et professionnels ?

Le code de déontologie mis en application l'année dernière précise les obligations des professionnels de l'immobilier entre eux et vis-à-vis de leurs clients : pour rappel, en plus de la présentation de leur carte professionnelle à toute personne intéressée, les professionnels de l'immobilier doivent disposer des compétences théoriques et pratiques pour pouvoir exercer leur métier, respecter les lois à la lettre en s'abstenant de toute forme de discrimination, lutter contre le blanchiment des capitaux ou refuser toute participation à des actes frauduleux sous peine de sanction par une commission disciplinaire... encore dans les cartons, ses modalités de financement, sa composition et son cadre juridique n'étant pas encore déterminés.

Bonne entente confraternelle

Probité, moralité, confraternité, loyauté, transparence... Au-delà de l'aspect législatif, il s'agit d'inciter le secteur à adopter un comportement adéquat et répondant aux attentes des consommateurs. Si certains au sein de la profession s'interrogent encore sur la nécessité de légiférer sur la question, la plupart y voit un intérêt pour le secteur. « On ne travaille plus aujourd'hui comme il y a 30 ans, constate Jean-François Buet, le président de la FNAIM (précurseur sur le sujet en ayant mis en place un code de bonne conduite il y a douze ans). Depuis quelques années, les pratiques évoluent et les méthodes de travail sont moins hétérogènes, même si chacun a sa propre identité. Les professionnels travaillent de plus en plus en groupement, c'est aussi un monde où tout le monde se connaît... de ce fait, on ne peut plus travailler en solo dans son coin et outrepasser les règles si on souhaite maintenir une bonne entente entre confrères. La loi Alur a encore fait bouger les lignes et donné un véritable cadre. »

Ethique à la base

Du côté des écoles et des instituts de formation professionnelle, la question éthique doit être prise en compte à la base : « Je déplore qu'il faille instaurer un code pour adopter un bon comportement et respecter les lois. Ces notions déontologiques doivent être systématiquement abordées dès l'école, déclare Christian Louis-Victor, le président de l'ESPI (Ecole supérieure des professions immobilières). L'article sur la nécessité d'avoir un bon niveau de compétences pratiques et théoriques me parait donc important, c'est une bonne chose. Une bonne formation est essentielle pour tous les futurs cadres immobiliers et ceux déjà en exercice. »

Un argument marketing

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Par ailleurs, l'évolution de la profession correspond aussi à l'évolution des comportements des consommateurs « Ils sont de plus en plus informés et portent un regard critique sur nos professions, note Christian Louis-Victor. C'est particulièrement le cas des investisseurs étrangers, très au fait de leurs droits et des lois. Nous devons donc être au top et cela passe aussi par une vraie connaissance règlementaire. » Avec « près de 850 000 ventes par an », le secteur immobilier tient une place centrale dans le coeur des Français. « C'est le 1er budget des ménages, explique Jean- François Buet. Pas étonnant que les consommateurs puissent se montrer méfiants à l'égard de nos métiers qui après tout, sont assez récents ! Le code de déontologie a l'intérêt de les rassurer même s'il contient ce que tout professionnel devrait avoir en tête. Il peut nous aider à nous organiser ou nous structurer, à régler des cas particuliers et des réclamations très spécifiques, à nous rapprocher encore des consommateurs. On devrait communiquer plus largement sur la mise en pratique de ce décret dans notre quotidien et voir plus loin : pourquoi ne pas s'en servir comme d'un argument marketing ? Nous avons là une occasion unique de faire de nos clients nos meilleurs ambassadeurs. Un client qui voit que l'on a à coeur de régler ses problèmes recommandera l'agence de lui-même. Nous avons donc tout avantage à intégrer ce code. »

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