N°52
Sept/Oct 2016

Septembre/Octobre

LOCATION : LE DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ ET GAZ BIENTÔT OBLIGATOIRE 

LOCATION : LE DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ ET GAZ BIENTÔT OBLIGATOIRE

Le 1er juillet 2017, les propriétaires-bailleurs auront l'obligation de fournir à leurs locataires un diagnostic concernant les installations de gaz et d'électricité. Les locations meublées comme les locations vides sont autant concernées par cette nouvelle mesure. Cette dernière concerne les installations intérieures d'électricité et de gaz de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres types de logements, ce diagnostic deviendra systématique dès le 1er janvier 2018. En revanche, pour les maisons individuelles données en location, ce nouveau diagnostic interviendra d'ici deux ans.

LE VISALE POUR LA PROTECTION DES RISQUES LOCATIFS 

A partir du 30 septembre 2016, le Visa pour le Logement et l'Emploi (VISALE) sera étendu aux jeunes de moins de 30 ans connaissant d'importantes difficultés d'accès au logement. Ce dispositif de sécurisation locative, avait été lancé par l'ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel, en janvier dernier. Il ne s'adressait, pour l'heure, qu'aux seuls salariés précaires du secteur privé. Le Visa pour le Logement et l'Emploi propose des garanties plafonnées et limitées dans le temps. La garantie Visale est un engagement gratuit pour le locataire et le bailleur. Son objectif est de couvrir les impayés de loyers (charges comprises) du locataire, sans tenir compte des causes au cours des trois premières années du bail et dans la limite du départ du locataire. La garantie Visale est délivrée à la demande du locataire avant de signer son bail. Elle ne couvre pas les dégradations locatives. Toutes les démarches se font sur le site : visale.fr

L'IRL STABLE AU SECOND SEMESTRE 

IRL

L'IRL (indice de référence des loyers) a été, comme chaque trimestre, publié par l'Insee. Au 13 juillet 2016, l'IRL s'élevait à 125.25 au second trimestre. Ce chiffre est stable par rapport au second trimestre de l'année 2015. L'IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers. L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires si le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. L'IRL s'applique aux baux d'habitation meublés ou non.

LE PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE NUMERIQUE 3D DE FRANCE 

L'actuelle ministre du Logement, Emmanuel Cosse, vient de lancer une plateforme numérique pour aider les locataires et propriétaires à se situer sur le marché. Cette plateforme a pour objectif de rendre transparent l'encadrement des loyers qui souffle sa première bougie. Selon le ministère, la plateforme encadrementdesloyers.gouv.fr permet « à chacun, propriétaire comme locataire, d'accéder aux données du marché et de faire valoir ses droits pour une pleine application de la loi, afin que l'encadrement des loyers bénéficie à tous ». Pour résumer, le locataire peut trouver les données de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) afin de vérifier si son loyer correspond à celui de référence. Côté propriétaires, la démarche est exactement la même.

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE RENOUVELÉ EN 2017 

Ce dispositif permet actuellement de déduire de ses impôts 30% des dépenses d'équipement et de main d'oeuvre pour certains travaux de rénovation énergétique tels que l'isolation, ou le changement de volet par exemple. Le ministère du logement vient de pérenniser une des principales aides à la rénovation, en annonçant que le crédit d'impôt pour la transition énergétique serait reconduit en 2017.

INDEXATION DES LOYERS D'ACTIVITÉS 

Le 21 juin 2016, l'Insee a publié les valeurs du premier trimestre 2016, servant à l'indexation des loyers d'activité. Pour les baux en cours, l'ILC (indice des loyers commerciaux) du premier semestre 2016 s'élève à 108.40, soit une hausse de 0,07% sur un an. L'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires), au premier semestre 2016, est lui fixé à 108.20, soit une augmentation de 0,47% sur un an.

COPROPRIÉTÉ : BAISSE DES CHARGES À PARIS 

A Paris, les charges de copropriété ont baissé pour la deuxième année consécutive. Selon le cinquième observatoire des charges de copropriété du Grand Paris de la Fnaim, chargé de scruter les comptes de plus de 92 000 lots situés dans la capitale, elles ont baissé de 2,5% en 2015. Cette diminution est essentiellement due à la baisse des dépenses en chauffage consécutive à la chute du prix des énergies.

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Expression #52

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