Septembre/Octobre

LOCATION : LE DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ ET GAZ BIENTÔT OBLIGATOIRE 

Le 1er juillet 2017, les propriétaires-bailleurs auront l'obligation de fournir à leurs locataires un diagnostic concernant les installations de gaz et d'électricité. Les locations meublées comme les locations vides sont autant concernées par cette nouvelle mesure. Cette dernière concerne les installations intérieures d'électricité et de gaz de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres types de logements, ce diagnostic deviendra systématique dès le 1er janvier 2018. En revanche, pour les maisons individuelles données en location, ce nouveau diagnostic interviendra d'ici deux ans.

LE VISALE POUR LA PROTECTION DES RISQUES LOCATIFS 

A partir du 30 septembre 2016, le Visa pour le Logement et l'Emploi (VISALE) sera étendu aux jeunes de moins de 30 ans connaissant d'importantes difficultés d'accès au logement. Ce dispositif de sécurisation locative, avait été lancé par l'ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel, en janvier dernier. Il ne s'adressait, pour l'heure, qu'aux seuls salariés précaires du secteur privé. Le Visa pour le Logement et l'Emploi propose des garanties plafonnées et limitées dans le temps. La garantie Visale est un engagement gratuit pour le locataire et le bailleur. Son objectif est de couvrir les impayés de loyers (charges comprises) du locataire, sans tenir compte des causes au cours des trois premières années du bail et dans la limite du départ du locataire. La garantie Visale est délivrée à la demande du locataire avant de signer son bail. Elle ne couvre pas les dégradations locatives. Toutes les démarches se font sur le site : visale.fr

L'IRL STABLE AU SECOND SEMESTRE 

L'IRL (indice de référence des loyers) a été, comme chaque trimestre, publié par l'Insee. Au 13 juillet 2016, l'IRL s'élevait à 125.25 au second trimestre. Ce chiffre est stable par rapport au second trimestre de l'année 2015. L'IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers. L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires si le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. L'IRL s'applique aux baux d'habitation meublés ou non.