Immobilier : formation obligatoire pour tous

Depuis le 1er avril dernier, les professionnels immobiliers sont soumis à une obligation de formation continue, indispensable pour renouveler leur carte professionnelle. Cette nouvelle formation est avant tout axée sur la déontologie. Elle impose à tous les professionnels de l'immobilier une formation de 14 heures par an ou 42 heures au cours des trois dernières années d'activité. Entré en vigueur le 1er avril, le décret n°2016-173 dédié à la formation continue, pris pour application de l'article 24 de la loi Alur du 24 mars 2014, a été publié au Journal Officiel de la République Française le 21 février 2016. « Cette obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier conditionne le renouvellement de leur carte professionnelle », indique le texte de loi. Cette obligation doit aussi assurer « la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice » de leur profession.

Le texte précise que cette obligation de formation vise les professionnels de l'immobilier qui « assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ». Outre l'ensemble des titulaires de la carte professionnelle, sont concernées également les personnes, « salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier ». Les agents commerciaux appartenant à des réseaux de mandataires immobiliers sont donc également concernés. Cette nouvelle réglementation permettra, à coup sûr, de combler certaines lacunes de formation pour ces agents, dont beaucoup ne sont pas forcément issus du métier de l'immobilier.

Les activités validées et obligatoires ont trait aux « domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique ». La formation contient des sessions théoriques et pratiques, et la participation à des colloques organisés par la profession. Elle peut être effectuée auprès d'organismes enregistrés en France ou dans un pays membre de l'Union Européenne. Il est aussi possible de se former à distance, comme par exemple par le biais de l'Ecole Chez Soi (ESC). Certains réseaux, à l'image du réseau Guy Hoquet l'immobilier, forment et accompagnent déjà leurs franchisés et les membres de leur réseau. Leur Business School, ouverte depuis 1999 et agréée, forme chaque année près de 800 collaborateurs. S'ajoutent également les formations réalisées en interne directement par les entreprises pour leurs salariés.

Le coût de la formation varie entre 200 euros pour l'Ecole Supérieure de l'Immobilier et les adhérents FNAIM (public) et 4000 euros pour certaines écoles privées. Il faut aussi tenir compte du type de formation, à distance ou sur place. Les salariés ont la possibilité de financer cette formation continue grâce au Droit Individuel à la Formation (DIF). En revanche, l'auto-entrepreneur doit soit prendre intégralement à sa charge le financement de sa formation, ou bien demander un financement auprès d'un organisme agréé. Les libéraux peuvent ainsi se diriger auprès du Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL). Les professionnels, exerçant une activité commerciale, doivent, quant à eux, solliciter l'Agefice (le fonds d'Assurance Formation du Commerce, de l'Industrie et des Services).

Les titulaires de la carte professionnelle, expirant entre le 1er avril et le 31 décembre 2016, ne sont pas tenus de justifier de cette obligation de formation continue pour leur demande de renouvellement. En revanche, si leur carte expire entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, ils devront justifier d'un minimum de 14 heures de formation. Si la carte expire entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, ils devront justifier d'un minimum de 28 heures de formation. Pour justifier de sa formation, le professionnel recevra une attestation reprenant les objectifs, le contenu, la date et la durée de la formation réalisée. La présence à un colloque sera aussi mentionnée sur une attestation. Ces justificatifs devront être absolument transmis à la présidence de la Chambre de Commerce et de l'Industrie dont le professionnel dépend.