N°51
Juillet/Août 2016

Juillet/Août 2016

CREDITS IMMOBILIERS, PRECISIONS SUR LA PRESCRIPTION

C'est une mauvaise nouvelle pour les consommateurs négligents en matière de prescription des crédits immobiliers. Pourtant, il y a 18 mois, la première chambre de la Cour de cassation avait jugé que les créances des prêts immobiliers se prescrivaient à partir du premier incident de paiement non régularisé. Néanmoins, elle vient d'opérer un revirement par quatre arrêts rendus le 11 février dernier, indiquant que le point de départ de la prescription débute à la déchéance du terme, prononcé par la banque. En résumé, dans le cas d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et son point de départ est la date de déchéance du terme, et non la date de l'incident de paiement.

DES TAUX IMMOBILIERS JAMAIS AUSSI BAS DEPUIS LA LIBERATION

Les taux immobiliers n'ont jamais été aussi bas depuis la Libération, selon une étude de l'observatoire Crédit Logement/CSA. Cette dernière indique que les taux d'intérêt des crédits immobiliers ont encore baissé au mois de mai (1,84% pour le neuf et 1,71% pour l'ancien), et ont été divisés « par plus de trois » depuis le début des années 2000. L'observatoire relève surtout que « jamais depuis la Libération, les taux de crédits n'étaient descendus aussi bas ». Pour rappel, en avril 1981, les taux de crédits immobiliers culminaient à 18,6%.

LES LOYERS REPARTENT À LA HAUSSE

Les loyers, qui avaient pourtant baissé en 2015 et durant les deux premiers mois de l'année (-0,8%), grimpent en cette période de printemps propice aux déménagements. Entre janvier et mai, ils ont ainsi augmenté de 0,6% alors que, sur la même période, l'inflation est restée quasiment nulle. Dans 60% des 20 plus grandes villes de France (plus de 146 000 habitants), ils sont en hausse, comme par exemple à Marseille (+1 %) ou à Bordeaux (+1,1%). Les augmentations sont en revanche plus modérées à Paris (+0,1%) ou Lyon (+0,3%), des grandes villes soumises à l'encadrement des loyers.

USA : DES LOYERS AUX ENCHERES

Cette pratique, déjà courante dans les ventes immobilières, suscite déjà bien des critiques de l'autre côté de l'Atlantique. Aux Etats-Unis, la start-up Rentberry propose aux propriétaires de mettre en avant leur logement à louer en laissant les candidats intéressés placer des enchères en ligne afin de décrocher la location convoitée. Pour l'instant, la formule est disponible dans les villes de New-York, Boston, San Francisco, Chicago, Los Angeles et Austin. Ce procédé pourrait faire encore gonfler les loyers dans ces zones où les loyers dépassent déjà largement le revenu médian d'un foyer américain.

PARIS, LA MAIRIE VEUT RENOVER 1000 IMMEUBLES

La mairie de Paris vient d'annoncer qu'elle souhaitait favoriser la rénovation énergétique de 1 000 immeubles privés au cours des cinq prochaines années dans le cadre de son action contre le dérèglement climatique. 51 millions d'euros de fonds publics seront alloués à cette démarche, dont 35,2 par la ville de Paris et 16 millions par l'Agence nationale de l'habitat. Les candidats devront monter un solide dossier et peuvent se renseigner sur le site dédié : ecorenovonsparis. fr. Pour rappel, 90% des logements parisiens ont été construits avant la première réglementation thermique, datant de 1974.

LE PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE NUMERIQUE 3D DE FRANCE

Une grande première. Certains parlent même de révolution. Emmaüs Habitat et l'architecte François Pélegrin ont déposé le premier permis de construire numérique (BIM) de France, pour un ensemble de 109 logements sociaux, 82 dans cinq immeubles classiques, et 27 logements dans des maisons jumelées. Ces constructions en bois seront préfabriquées, et seront assemblées en une journée chacune. L'écoquartier sera baptisé Sycomore et est situé en région parisienne. Si ce projet n'a rien de novateur, la manière dont il a été validé l'est en revanche, grâce à l'utilisation d'une technologie de modélisation 3D qui permet de rassembler la totalité des éléments du projet dans le même plan numérique.

ETRE PAYE POUR EMPRUNTER

Gagner de l'argent avec sa dette et voir son prêt immobilier basculer en taux négatif. Dans certains pays, c'est possible ! En 2015, 758 Danois, qui avaient souscrit un crédit immobilier à taux variable et passé sous la barre du zéro, se voyaient payer des intérêts chaque mois par leur banque. Certains Belges découvrent désormais cette heureuse expérience. Selon le quotidien belge L'Echo, certains clients de BNP Paribas Fortis et d'ING, ayant souscrit, un emprunt à taux variable avant 2012, seraient dans ce cas.

Expression #51

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