A qui profite la baisse des frais de notaire ?

Les futurs propriétaires peuvent-ils se frotter les mains et se dire qu'ils ne pesteront pas devant la facture du notaire lors de leur prochaine transaction immobilière ? A l'occasion de la publication au Journal Officiel de la République Française des nouveaux tarifs réglementés des notaires en mars dernier dans le cadre de la loi Macron, le ministère de l'Economie et des Finances se réjouissait, dans un communiqué, d'une baisse moyenne des frais de notaire de 2,5%. En apparence, cette baisse est plutôt une bonne nouvelle pour les potentiels acquéreurs. Néanmoins il n'est pas certain qu'ils se rendent véritablement compte de la baisse significative des frais dont ils devront s'acquitter.

C'est une réalité : le barème des frais de notaire a bel et bien été revu à la baisse. Les tarifs, entrés en vigueur depuis le 1er mai 2016, ont baissé, comme le montre la comparaison entre l'ancien et le nouveau barème. Le barème, compris auparavant entre 0,825% et 4% du prix mentionné dans l'acte, est désormais compris entre 0,814% et 3,945%. Pour être plus précis, les frais de notaire sont passés de 4% à 3,945% pour les biens immobiliers dont la valeur est inférieure à 6 500 euros ; de 1,65% à 1,627% pour les biens compris entre 6 500 euros et 17 000 euros ; de 1,10% à 1,085% pour les biens compris entre 17 000 euros et 60 000 euros ; et de 0,825% à 0,814% pour les biens supérieurs à 60 000 euros. L'ensemble des frais annexes forfaitaires perçus par le notaire, notamment pour l'obtention de différents documents comme par exemples le cadastre ou les hypothèques, est également à la baisse.

Deux dispositions, prévues dans la loi Macron, sont destinées à faire baisser la facture des notaires lors des transactions mobilières. La première concerne une ristourne sur le montant versé à l'office. Mais attention, elle ne sera délivrée qu'au bon vouloir du notaire. Surtout, elle est encadrée. Sur décision du notaire, ses tarifs pourront donner lieu à une remise d'un montant maximum de 10% pour toute transaction immobilière dépassant le seuil de 150 000 euros, ce qui représente plus de la moitié des opérations de ce type. Selon les calculs du Conseil supérieur du notariat, « la remise maximum qu'un client pourrait obtenir pour l'achat d'une maison de 200 000 euros sera d'environ 40 euros ». Difficile également de savoir si cette baisse va être systématiquement appliquée par les notaires dont les honoraires ont diminué depuis le 1er mai. En revanche, l'autre disposition sera bénéfique et appréciable pour les acquéreurs à l'occasion de petites transactions immobilières. En effet, la loi Macron prévoit que les frais de notaire soient à présent limités à 10% de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros. Cette impact est significatif et va entraîner des économies appréciables pour les particuliers lors de petites transactions. Par exemple, avant la réforme, l'achat d'une cave d'immeuble d'une valeur de 2 000 euros imposait aux nouveaux propriétaires de verser 880 euros au notaire. Depuis le 1er mai, la transaction ne donne lieu qu'à 200 euros de frais de notaire. L'économie est significative.

Si les tarifs des notaires ont été revus à la baisse, les droits de mutation, eux, sont à la hausse. Pour rappel, ces derniers sont versés aux notaires en même temps que ses honoraires. En revanche, il est important de souligner que ces derniers ne sont que des intermédiaires entre le fisc et le futur propriétaire. Les droits de mutations sont des taxes calculées sur le prix de vente et destinées au département, à la commune et à l'Etat. Or, dans la plupart des départements, ils sont passés, depuis mars 2014, de 3,8% à 4,5% du prix d'achat d'un bien. A tout cela, il faut également ajouter d'autres droits à la facture fiscale pour un prélèvement global de 5,80665% sur le prix de vente d'un bien. Ce pourcentage, à l'inverse des frais de notaires, n'a pas été revu à la baisse. Les frais de notaires sont constitués à 80% de taxes. L'impact de leur baisse restera faible sur le pouvoir d'achat des ménages français lors des transactions immobilières.