N°50
Mai/Juin 2016

Mai/Juin 2016

COPROPRIÉTÉ : TRANSPARENCE ET INFORMATION 

COPROPRIÉTÉ : TRANSPARENCE ET INFORMATION

Depuis le 1er avril, les locataires et tous les occupants doivent être tenus au courant de toutes les décisions prises par le syndic. En effet, cette mesure de la loi dite « Alur » de mars 2014 oblige le syndic d'assurer, par affichage ou courrier, l'information de tous les occupants d'une copropriété des décisions prises lors de l'assemblée générale. L'objectif, dans un souci de transparence, est de tenir au courant les occupants des initiatives, travaux et projets de la copropriété. Cette mesure a été précisée dans un décret publié le 17 décembre 2015.

LOYERS D'ACTIVITÉS : LES DERNIERS INDICES DE 2015  

LOYERS D'ACTIVITÉS : LES DERNIERS INDICES DE 2015

L'INSEE vient de publier les valeurs du quatrième trimestre 2015 servant à l'indexation des baux en cours, dont l'indice de référence est l'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) ou l'ILC (indice des loyers commerciaux. L'ILAT s'élevait à 108,16 fin 2015, ce qui représente une hausse de 0,33% sur un an. L'ILC, lui, était chiffré à 108,41 au quatrième trimestre 2015, soit un recul de -0,06% sur un an. Les indices du premier trimestre 2016 seront publiés le 21 juin prochain. Pour rappel, l'ICC (indice du coût de la construction) n'est à présent utilisé uniquement pour les contrats en cours qui y font référence.

PROCÉDURE DE RECOUVREMENT SIMPLIFIÉE 

L'article 1244-4, introduit dans le Code civil par la loi Macron du 6 août 2015, a instauré une procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 euros. Le décret n°2016-296 du 9 mars 2016 vient d'en donner les modalités d'applications. Dès le 1er juin, cette procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieurs à 4 000 euros en principal et intérêts pourra être mise en oeuvre par un huissier de justice à la demande du créancier, pour le paiement d'une créance résultant d'une obligation de caractère statuaire (copropriété) ou ayant une cause contractuelle (travaux, vente, contrat).

GRAND PRIX DE L'URBANISME 2015 

Inspectrice générale du développement durable, Ariella Masboungi a obtenu, à l'unanimité, le Grand Prix de l'Urbanisme 2016. Le jury a tenu à récompenser l'engagement de cette experte reconnue et saluée pour sa capacité à fédérer autour de la discipline et à mettre en oeuvre des projets. Cette architecte-urbanisme conduit également de nombreuses études sur l'urbanisme des modes de vie, les grands territoires et l'énergie au coeur du projet urbains. Elle a notamment dirigé l'écriture de livres sur ces sujets. Le Grand Prix lui sera remis par Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, lors d'une cérémonie officielle à l'automne 2016.

SUÈDE : PRÊTS IMMOBILIERS LIMITÉS À 105 ANS 

SUÈDE : PRÊTS IMMOBILIERS LIMITÉS À 105 ANS

Le 23 mars dernier, le Parlement suédois a adopté une loi qui limite à 105 ans la durée théorique de remboursement d'un prêt immobilier. Avant cette date, la durée d'un crédit immobilier était sans limite. La tradition était que les ménages les plus solvables remboursent si lentement qu'ils étaient condamnés à mourir encore endettés.

PLUI : LILLE, LYON ET BORDEAUX COMME BONS ÉLÈVES ?  

Dominique Figeat, le Président de l'Observatoire Régional du Foncier d'Ile-de-France insiste, dans son rapport, sur l'intercommunalité et encourage à la généralisation des Plan locaux d'urbanisme à l'échelon intercommunal (PLUi). Missionné par le ministère du logement sur la question de la mobilisation du foncier privé en faveur de la construction de logement, son rapport souligne que les métropoles comme Lyon, Lille et Bordeaux utilisent depuis de nombreuses années le PLUi comme un outil de négociation avec les propriétaires. Dans ces métropoles, la construction concerne 6000 à 8000 logements par an.

LES LOYERS BAISSENT ! 

Depuis le début de l'année 2016, les loyers sont en baisse. Clameur, dans son point trimestriel, évoque un repli de 0,8%. L'étude compare les loyers des deux premiers mois de l'année 2016 par rapport à la même période de 2015. Plus de 54% des villes de plus de 10 000 habitants et 70% des villes de plus de 148 000 habitants ont vu leurs loyers baisser en janvier et février. A Paris, l'étude Clameur précise que les loyers ont chuté de 3,3% en début d'année.

COUP DE VIS POUR LES GÎTES RURAUX 

Gîtes de France

Depuis le 1er janvier, la fiscalité des propriétaires de gîtes ruraux a été modifiée. Auparavant, le régime fiscal de ces locations saisonnières meublées permettait, dans le cadre du régime simplifié micro-BIC, de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 71% sur les loyers (le solde étant soumis à l'impôt sur le revenu et à 15,5% de prélèvements sociaux) dans la limite de 82 200 euros de revenus annuels. Désormais, l'abattement forfaitaire a été fixé à 50%, à condition de ne pas dépasser le seuil de 32 900 euros de revenus en 2016 pour les impôts 2017.

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Par Christophe Héry, avocat - Jérôme Rousselle, avocat

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