La gestion du parc immobilier de l'Etat va être professionnalisé

« Si des progrès incontestables ont été accomplis au cours des dix dernières années », note Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, « il est indispensable de franchir une nouvelle étape dans la politique immobilière ». Ce plan d'action entend s'inspirer des préconisations de la Cour des comptes et du Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE). Il prévoit, en outre, que France Domaine, le service à compétence nationale de Bercy chargé de l'acquisition, la gestion et la cessions des biens domaniaux, devienne une « véritable direction immobilière de l'Etat », relevant de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et s'appuyant directement sur les préfets de région. Les équipes de France Domaine, déjà chiffrées à 1600 agents, seront renforcées par des campagnes de recrutement ouvertes aux ministères et à des prestataires externes spécialisés. Des formations seront engagées afin d'améliorer l'expertise sur l'état technique du parc. Les différents services suivent donc la voie de la professionnalisation, entamée ces dernières années.

Comme le recommandait la Cour des comptes en 2014, cette gouvernance sera resserrée avec pour objectif de rationnaliser et mieux piloter l'action de l'Etat propriétaire. En effet, la nouvelle direction regroupera des compétences, encore éclatées à ce jour en un trop grand nombre de comités. Ces dernières sont l'INEI (Instance nationale d'examen des projets immobiliers), la CNSIE (Cellule nationale de suivi de l'immobilier de l'Etat), le COMO (Comité d'orientation de la politique immobilière de l'Etat), la CIME (Commission interministérielle de l'immobilier à l'étranger) et l'INESDIR (Instance nationale interministérielle d'examen et de suivi des schémas directeurs immobiliers régionaux). Enfin, la procédure budgétaire « intégrera désormais un examen spécifique des dépenses immobilières. Cet examen sera fait lors du projet de loi de finances 2017.

La rationalisation du parc immobilier de l'Etat consiste à se séparer de biens sousutilisés, pas aux normes ou mal isolés thermiquement, pour les remplacer par des locaux plus économes. Propriétaires de 82% des immeubles qu'il occupe (les ministères de la Défense et de l'Intérieur en sont les plus gros consommateurs avec respectivement 38% et 19%), l'Etat, par la voie de Bercy, entend profiter de la récente réforme des Région cette année pour s'interroger sur les possibilités de réorganisations des services et de regroupements. L'ambition est d'intégrer davantage les objectifs de performance énergétique et d'accessibilité du parc et de libérer du foncier mobilisable pour construction de logements, notamment sociaux. Et cela passe immanquablement par des cessions immobilières. En 2016, le gouvernement espère qu'elles rapporteront 500 millions d'euros, légèrement en dessous de l'objectif de 521 millions d'euros fixés en 2015. Après un creux en 2013 (391 millions d'euros), elles étaient estimées à 506 millions en 2014. Une hausse loin du pic de 2007 avec 820 millions d'euros de cessions immobilières.