DÉFISCALISATION : DÉLAIS DE REPRISE À GÉOMÉTRIE VARIABLE

Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils réalisent outre-mer des investissements dans des logements qu'ils s'engagent à affecter à leur habitation principale pendant au moins cinq ans. Dans l'hypothèse où le contribuable ne respecte pas son engagement au cours de la période quinquennale, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement a été rompu (CGI art. 199 undecies A-7). En revanche, le Conseil d'Etat a considéré que la règle de droit commun prévue à l'article L 169 du LPF devait s'appliquer lorsque le contribuable n'avait souscrit aucun engagement (CE 8 juin 2015 n°376861). En ce cas, les réductions d'impôt sur le revenu font l'objet d'une reprise annuelle jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant chacune de celles au titre desquelles l'intéressé a bénéficié de cet avantage fiscal. En l'espèce, le contribuable avait pratiqué la réduction d'impôt pour les années 2003 à 2007. A la suite d'un contrôle sur pièces de 2008 qui a permis à l'administration de constater que le contribuable n'avait souscrit aucun engagement, l'administration ne pouvait donc pas remettre en cause en 2008 les réductions pratiquées pour les années antérieures à 2005, le délai de reprise de droit commun ne courant qu'à compter de 2005. La reprise de la réduction d'impôt obéit ainsi à des règles différentes selon que le nonrespect de l'engagement a lieu dès l'origine ou au cours de la période de cinq ans.

Cette distinction opérée par le Conseil d'Etat pourrait être applicable à d'autres dispositifs dont le bénéfice est conditionné à un engagement du contribuable. On pense notamment aux dispositifs d'investissement locatif. Le montant des rappels d'impôt résultant de la reprise des réductions pratiquées pouvant être largement supérieur aux réductions antérieurement obtenues, notamment lorsque l'intégralité des déductions est reprise au cours d'une seule année (cas du dispositif Borloo neuf par exemple) et que le contribuable a vu ses revenus imposables augmentés au fil des années, il conviendra de s'assurer, en cas de contrôle de l'administration, que l'engagement de location avait bien été pris initialement. Si aucun engagement n'a été souscrit, la prescription de droit commun pourrait être opposée à l'administration fiscale.