N°46
Sept/Oct 2015

Septembre/Octobre 2015

GRAND PARIS 

L'AFTRP devient le Grand Paris Aménagement

C'est désormais officiel, l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne devient le Grand Paris Aménagement. Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité en a fait l'annonce. Ce décret prévoit également les nouveaux statuts des établissements publics d'aménagement de Nice, de Bordeaux (Euratlantique), de Marseille (EuroMéditerrannée), d'Alzette-Belval, et du Grand-Duché de Luxembourg et Plaine du Var. Les statuts d'autres établissements publics d'aménagement seront également modifiés à l'avenir. La création de Grand Paris Aménagement constitue, selon le ministère, « une nouvelle étape dans la volonté du gouvernement de doter la région Capitale des outils adaptés pour promouvoir, aux côtés des collectivités, des projets d'aménagement ambitieux qui contribuent à la fois au développement de l'Ile-de- France, et à son rééquilibrage territorial ».

LOCATION 

L'indice des loyers en hausse de 0,08%

Il s'agit de la plus faible hausse enregistrée depuis le quatrième trimestre de l'année 2009. L'indice de référence des loyers en France a progressé de 0,08% sur un an au deuxième trimestre 2015. Au premier trimestre, il avait augmenté de 0,15% sur un an. L'indice des loyers sert de référence pour la révision des loyers d'habitation. Il est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.

PROFESSION 

Une assurance RCP pour les agents commerciaux immobiliers

PROFESSION

Les agents commerciaux immobiliers devront impérativement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) à compter du 1er octobre 2015. Cette mesure a pour objectif de sécuriser les conditions d'exercice des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle et d'améliorer la protection de leur clientèle. Un décret du 29 juin 2015 explique cette obligation prévue par la loi Alur pour les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle à exercer certaines activités dans le domaine immobilier.

TENDANCE  

La baisse des prix pourrait se confirmer en France

TENDANCE

Selon une étude réalisée par l'agence américaine Standard and Poor's, les prix de l'immobilier devraient encore baisser d'ici la fin de 2015. Les prévisions de l'agence, basées sur l'ensemble des pays européens, indiquent que la chute des prix serait de l'ordre de 3% d'ici la fin de l'année. Ceci s'explique notamment en raison du taux de chômage en France. A l'inverse, la plupart des pays européens connaîtront une hausse des prix d'ici la fin de l'année, toujours selon l'étude.

TRANSACTION 

Achat immobilier :

10 jours pour se rétracter La loi Macron, publiée le 7 août, allonge de 3 jours le délai de rétractation pour l'achat d'un logement. Les potentiels acheteurs ont désormais 10 jours pour renoncer à l'acquisition d'un logement en toute tranquillité, sans motivation ni pénalité. Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 8 août.

ALLÈGEMENT 

Transaction simplifiée pour des biens en copropriété

ALLÈGEMENT

Le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière ont rendu un avis favorable sur l'ordonnance visant à simplifier les transactions immobilières concernant les biens en copropriété, pour lesquelles le nombre de documents à fournir a été augmenté par la loi Alur. Le texte de l'ordonnance précise que les informations à transmettre seront adaptées en fonction de la situation de l'acquéreur ou du lot.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL 

Un article sur la rénovation énergétique des bâtiments retoqué

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Cet été, le Conseil constitutionnel a validé la loi sur « la transition énergétique pour la croissance verte ». En revanche, les Sages ont retoqué un article portant sur la rénovation énergétique des bâtiments au motif que le législateur « n'avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l'atteinte ». L'article indiquait qu'à partir de 2030, « les bâtiments privés résidentiels doivent faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ».

CONSTRUCTION 

La France, juste derrière la Russie

Une étude, réalisée par le cabinet Deloitte, dévoile que la France est le deuxième pays où ont été construits le plus de logements en Europe en 2014. Avec 6,2 logements pour 1000 habitants, la France est devancée par la Russie qui affiche 7,6 logements achevés. En moyenne, en Europe, 2,4 logements ont été construits pour 1000 habitants. Néanmoins, en France, l'étude précise que « cette offre ne suffit pas à répondre à la forte demande des zones tendues ». En termes de prix au mètre carré, la France est parmi les pays les plus chers d'Europe en compagnie de la Suède et du Royaume-Uni.

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Par Christophe Héry, avocat - Jérôme Rousselle, avocat

Expression #46

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