Mars/Avril 2015
Mars/Avril 2015
ÉTUDE
Les propriétaires en nombre stable
Le nombre de propriétaires en France est resté au-dessus des 57 % en 2014. Ils étaient 51,9 % en 1984. Les accédants à la propriété sont, eux, moins nombreux, représentant 30 % des propriétaires et 17,1 % de la totalité des ménages.
La part des propriétaires est plus importante chez les travailleurs indépendants : 8 sur 10 possèdent leur habitation principale. Cette proportion s'élève même à plus de 9 sur 10 chez les agriculteurs.
LOI
Les locataires mieux protégés
La loi Macron apporte de nouvelles garanties aux locataires en cas d'achat du logement loué. Il ne peut désormais leur être donné congé qu'à l'expiration d'un délai de deux ans, calculé à partir de la date d'acquisition si la durée de bail restant est inférieure à cette durée.
Pour les baux se terminant moins de trois ans après l'acquisition, le congé pour vente e pourra intervenir qu'à l'issue de la première reconduction tacite. Les locataires modestes hébergeant une personne âgée de plus de 65 ans bénéficient, eux, de l'extension de la protection contre les expulsions. Cette mesure avait déjà été accordée aux personnes âgées à faibles revenus dans la loi Alur.
LOCATION
Baisse généralisée des loyers
Les loyers ont baissé de 1,1 % en France en 2014, dans l'immobilier ancien. Cette diminution concerne toutes les régions et la plupart des grandes villes.
Seule Bordeaux fait figure d'exception avec une progression continue, quelle que soit la surface du bien loué.
En revanche, les propriétaires se sont montrés plus prudents pour garantir le paiement des loyers, conduisant à une hausse des revenus des nouveaux entrants de 8,3 % en un an.
La tendance est inverse pour les colocations. Leur montant a progressé de 2,07 % en 2014. Le loyer mensuel moyen pour un colocataire est désormais de 443 €/mois.
RÉGLEMENTATION
L'installation de détecteurs de fumée, à la charge du propriétaire
Les locataires non équipés de détecteurs de fumée sont 30 % à estimer qu'il revient au propriétaire d'en assumer la charge.
Obligatoires à compter du 8 mars 2015, ces appareils doivent effectivement être installés dans les logements, par les propriétaires.
En revanche, leur entretien et leur remplacement, le cas échéant, sont à la charge du locataire. Autre point, selon une étude BVA pour Kidde, spécialiste des produits de sécurité incendie, 55 % des sondés indiquent être déjà équipés.
Un résultat surévalué, de l'aveu même de Kidde : les études de marché indiquaient un taux de 25 % de biens immobiliers équipés, début 2015.
Par Christophe Héry, avocat - Jérôme Rousselle, avocat
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