DES RÉFORMES DE CHOC POUR RELANCER L'IMMOBILIER

Avec un coût de 46 Md€ pour les finances publiques (2 % du PIB) et un nombre de mises en chantier en dessous de la barre des 300 000 logements en 2014 – une première depuis 17 ans - la politique du logement peine à enrailler les difficultés du secteur. Pour offrir de nouvelles pistes, un rapport établi par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) a été remis au gouvernement à l'été 2014.

Rendu public fin janvier de cette année par le quotidien Les Echos, ses conclusions s'attaquent à plusieurs bastions des aides publiques. L'idée : la réalisation de nouvelles économies pour l'État et la relance du secteur de la construction, qui a vu chuter le nombre de permis de construire délivrés en 2014.

Premières aides pointées du doigt, les APL, qui nécessitent un budget de 17 Md€ par an. Les auteurs du rapport préconisent de supprimer la possibilité pour les parents de rattacher à leur foyer fiscal leur enfant étudiant âgé de moins de 25 ans et percevant une aide au logement. La fin du bénéfice de la demi-part supplémentaire qui leur est ainsi accordée viendrait compenser, selon le document, la non-prise en compte des aides versées par ces derniers à leurs enfants (en moyenne 850 € mensuels en 2010) et non comptabilisées dans le calcul des droits APL. Cette simple mesure rapporterait 400 M€ à l'État.

Autre point envisagé, toujours en lien avec les aides personnalisées au logement, la fin de leur attribution au-dessus d'un certain seuil de loyer ou de superficie. Le rapport prévoit également la suppression de l'APL pour les foyers disposant d'un patrimoine immobilier, par exemple une résidence secondaire ou un bien en location. Concernant l'APL accession, elle pourrait être accordée aux seuls propriétaires ayant enregistré une forte baisse de leurs revenus.

Les bailleurs sociaux sont concernés par certaines pistes développées dans le rapport, notamment par la révision du dispositif d'investissement locatif Pinel, en faisant passer l'avantage fiscal de 18 à 13 % sur 9 ans. En échange, les plafonds de loyers seraient relevés.

Les locations meublées, elles, perdraient leur réduction d'impôt de 11 % et pourraient voir la réintégration de l'amortissement dans le calcul de la plus-value générée, lors de la vente. Les bailleurs publics sont aussi épinglés avec la préconisation de la suppression pure et simple des subventions de l'État aux organismes HLM.

Sur le plan fiscal, le document note la suppression de l'exonération de deux ans de la taxe foncière pour les constructions neuves. Cela permettrait aux collectivités locales de réaliser une économie de 300 M€. Et à l'État de réduire d'autant la dotation qui leur est allouée.

Toujours dans le domaine de l'accession à la propriété, les rapporteurs envisagent la fin de la prime de l'État sur les nouveaux PEL et la baisse du nombre de tranches de revenus pour l'octroi des prêts à taux zéro (PTZ), de cinq à trois.

La ministre de Logement, Sylvia Pinel, a aussi annoncé la mise en place d'un groupe de travail parlementaire autour de la question de l'APL accession.