N°42
Janv./Fév. 2015

RÉDUCTION DES CAS DE LIVRAISON
À SOI-MÊME AUX FINS DE LA TVA

MOTS CLES : TVA | LASM | Simplification
 

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014
dite de simplification de la vie des entreprises supprime
plusieurs cas de livraisons à soi-même (LASM)
en vue notamment de mettre en conformité le régime
des LASM avec le droit communautaire.

LASM n'est pas une maladie

La LASM est l'opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant.

Calculette

Par exemple, une entreprise qui décide de fabriquer elle-même un bien sera considérée comme étant à la fois le « fournisseur » et l'« acquéreur » de ce bien.

En tant que « fournisseur », elle sera redevable de la TVA sur le prix de revient.

En tant qu' « acquéreur », elle pourra exercer son droit à déduction, mais ce droit sera éventuellement supprimé ou réduit par l'effet des exclusions ou limitations légales.

Ce mécanisme permet ainsi de soumettre les entreprises qui fabriquent un bien et celles qui acquièrent ce même bien auprès d'un tiers à un régime TVA identique au regard des règles de déduction.

Suppression de certains cas
de LASM de biens affectés
aux besoins de l'entreprise

La loi supprime l'obligation de constater une LASM lors de l'affectation d'un bien immobilisé aux besoins de l'entreprise lorsque l'assujetti aurait pu déduire intégralement la TVA s'il avait acquis un tel bien auprès d'un autre assujetti.

La LASM de biens immobilisés n'est ainsi désormais exigée que lorsque l'acquisition du bien auprès d'un autre assujetti n'ouvrirait pas droit à déduction complète de la taxe.

Par ailleurs, est également supprimée l'obligation de constater une LASM en cas d'affectation de biens à des opérations hors du champ de la TVA.

Suppression de la LASM
des immeubles non vendus dans les deux ans de l'achèvement

La loi supprime également l'imposition systématique à la TVA des immeubles construits par un redevable en l'absence de revente dans les deux ans de l'achèvement.

Les immeubles construits en vue de la vente doivent donc être considérés comme ouvrant droit à déduction intégrale pour le constructeur dès lors que leur vente sera en principe soumise à la TVA, de plein droit ou sur option.

Clef

S'il s'agit d'immeubles construits en vue de leur affectation à l'exploitation, deux hypothèses doivent être distinguées. Soit l'activité de l'entreprise ouvre droit à la récupération intégrale de la TVA d'amont et il n'y a pas lieu à procéder à une LASM.

Soit l'activité de l'entreprise n'ouvre pas droit à la récupération intégrale et le coefficient de déduction est déterminé à l'occasion d'une LASM. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux LASM dont le fait générateur intervient à compter du 22 décembre 2014.

S'agissant des immeubles neufs, les nouvelles règles s'appliquent ainsi aux immeubles achevés à compter de cette date.

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Par Christophe Héry, avocat - Jérôme Rousselle, avocat

Expression #42

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