N°42
Janv./Fév. 2015

DIAGNOSTICS : LES NOUVEAUTÉS 2015

MOTS CLES : Sécurité | Prévention | Confiance
 

La loi ALUR de mars 2014 introduit trois nouveaux diagnostics obligatoires à annexer dans le dossier de diagnostic technique lors des locations immobilières : électrique, amiante et gaz.


Diagnostic 1

Inscrite au Journal officiel le 26 mars 2014, la loi ALUR rend désormais obligatoires trois nouveaux diagnostics de location immobilière pour les propriétaires bailleurs. Ces dispositifs ne deviendront concrètement effectifs qu'après publication de leurs décrets d'application respectifs. Des textes qui pourraient voir le jour en 2015 ou au plus tard dans les six années suivant la promulgation de la loi.

Les diagnostics électricité, amiante et gaz devraient ainsi très prochainement faire leur apparition. Ils viennent s'ajouter à ceux déjà exigés dans le cadre des locations immobilières.

Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) renseigne un locataire potentiel sur la consommation d'énergie – isolation thermique et chauffage – d'un bien loué.

Le diagnostic plomb informe de la présence éventuelle de plomb sur les revêtements et canalisations pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 et enfin l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) du 1er juillet 2013 apprend si le bien loué est situé dans un lieu exposé à un ou plusieurs risques (inondation, avalanche, …).

Le diagnostic électricité

Si tous les contours n'en ont pas été encore formellement dessinés, le futur diagnostic électricité de location immobilière devrait ressembler en tous points à celui déjà effectif dans les ventes immobilières. Il s'appuierait en effet sur la même norme XP C 16-600 du 1er septembre 2011. On peut donc aisément en déduire que le dispositif concernera les logements dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.

Le document devrait dresser un aperçu de la sécurité des équipements et référencer notamment le matériel électrique inadapté à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, et informer sur les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostic amiante

Dans la même optique que celle présentée précédemment, le futur diagnostic amiante devrait reposer sur les mêmes spécificités que celui déjà en vigueur dans les ventes immobilières.

Il ne devrait ainsi se destiner qu'aux les logements construits avant l'interdiction de l'utilisation de l'amiante comme matériau de construction en 1997.

Seront ainsi analysés flocages, calorifugeages, faux plafonds, murs, cloisons, poteaux, planchers, poutres, charpentes ou encore conduits pour renseigner le locataire potentiel de la présence ou l'absence de risques sanitaires liés à l'amiante.

Le diagnostic gaz

Pour le diagnostic gaz, la donne devrait se révéler différente. Selon les quelques informations qui ont déjà filtré dans la loi, il devrait concerner les « tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ».

Pour le diagnostic gaz obligatoire dans les ventes immobilières, il repose sur des détails spécifiques tels que la combustion, le raccordement des appareils, la tuyauterie fixe et la ventilation.

Diagnostic 2

D'autres changements à venir : mérule, surface habitable

Les trois nouveaux diagnostics ne seront pas les seuls changements engendrés par la loi ALUR. Apparaîtra également le formulaire « information risque mérule », du même type que celui pour l'ERNMT, qui sera lui aussi inséré dans le DDT – Dossier de diagnostic technique.

Une fiche qui aura pour objectif de prévenir le locataire sur la présence ou non de ce « champignon des charpentes » lignivore, qui s'attaque au bois et boiseries des habitations humides. En outre, le diagnostic surface habitable sera renforcé, notamment en termes de contestation réglementaire. En cas d'erreur supérieure à 5 % de la surface habitable indiquée, le locataire pourra exiger une indemnisation sous la forme d'une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

A noter que de succincts changements sont également à prévoir du côté des diagnostics de ventes de lots de copropriété. Un rapport de mesurage "surface habitable" devra être annexé à celui "superficie carrez".

Enfin, un diagnostic technique global (DTG) des immeubles en copropriétés pourra supplanter l'actuel "mise en copropriété" par décision de l'assemblée générale des copropriétaires à compter du 1er janvier 2017.

Agents immobiliers Guy Hoquet
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Par Christophe Héry, avocat - Jérôme Rousselle, avocat

Expression #42

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