L'ACTION DE GROUPE :QUELS SONT LES RISQUES RÉELSPOUR LES PROFESSIONNELS ?

Ce mécanisme de recours judiciaire collectif, introduit en droit français par la loi Hamon du 17 mars 2014 et effectif depuis le 1er octobre 2014, autorise un ensemble de consommateurs placés dans une situation similaire à obtenir, dans le cadre d'un seul procès, la réparation de leur préjudice individuel.

Concrètement, il s'agit de permettre aux consommateurs d'engager une action groupée contre un professionnel, au travers d'une des associations agréées, afin d'obtenir réparation de certains préjudices causés par la violation du droit de la consommation ou du droit de la concurrence.

Néanmoins, cette nouvelle forme d'action ne doit pas être surestimée par les professionnels car elle est soumise à plusieurs conditions et contraintes.

D'un point de vue procédural, la loi limite le rôle du consommateur et place les quinze associations de consommateurs agréées au coeur du nouveau dispositif puisque ce sont elles seules qui ont la possibilité d'initier et de diriger ces actions.

Le professionnel pourra à chaque étape de la procédure faire valoir ses moyens de défense et contrôler la mise en oeuvre des critères d'admission des dossiers d'indemnisation.

En premier lieu, une association de consommateurs agréée jugera de l'opportunité d'engager ou non une telle action après avoir recueilli des témoignages concordants de consommateurs. En pratique, après avoir saisi une juridiction, l'association devra démontrer la faute effective du professionnel de nature à engager sa responsabilité ainsi que les critères de rattachement au groupe de consommateurs susceptibles d'avoir subi un dommage. Si la responsabilité du professionnel est retenue, la juridiction déterminera la réparation potentiellement allouée à chaque consommateur et définira les mesures adaptées pour diffuser sa décision auprès des consommateurs.

En second lieu, les consommateurs affectés par le comportement du professionnel et informés de l'existence de l'action de groupe au travers de la publicité faite, disposeront d'un délai compris entre deux et six mois après l'achèvement des mesures de publicité pour adhérer (opt-in) au groupe. Le professionnel indemnisera alors chaque consommateur après vérification des critères posés par le tribunal.

Enfin, à l'expiration du délai d'opt in, la juridiction tranchera les éventuelles difficultés liées par exemple à l'admission ou non d'un consommateur dans le groupe constitué par le tribunal.

La longueur de la procédure mise en place pourrait se révéler dissuasive. En effet, la phase d'opt in ne pourra avoir lieu qu'au terme de l'examen des voies de recours du professionnel à l'encontre de la décision engageant sa responsabilité, ce qui, en pratique, pourra prendre plusieurs années.

Le champ d'application de ce nouveau mécanisme est pour l'heure limité à la réparation de préjudices matériels (excluant ainsi les préjudices non-patrimoniaux) subis par des personnes physiques (consommateurs), résultant de la violation du droit de la concurrence ou de la consommation.

L'efficacité et la portée de ce nouveau dispositif dépendront en grande partie de la pratique des magistrats à l'égard de l'action de groupe, encore inconnue à ce jour. En effet, les juges auront la charge de définir les modalités de réparation mais aussi d'information des consommateurs.

En fonction des canaux d'information choisis par les magistrats, l'action engagée aura plus ou moins de chance d'être portée à la connaissance des consommateurs concernés par le comportement du professionnel et de recueillir leur adhésion au groupe.

De même, il reviendra au juge de déterminer le délai de la phase d'opt in, c'est-à-dire de la période au cours de laquelle les consommateurs pourront se signaler pour adhérer au groupe et être indemnisés : plus le délai fixé sera court, plus le nombre de consommateurs indemnisés risquera d'être faible.

Cela étant, l'action de groupe aura surtout un effet dissuasif sur les professionnels en les incitant à mettre en place des outils et procédures internes de reporting et de contrôle afin de scruter les éventuelles réclamations de clients et y apporter sans délais des réponses appropriées.