L'ACTION DE GROUPE :
QUELS SONT LES RISQUES RÉELS
POUR LES PROFESSIONNELS ?

En second lieu, les consommateurs affectés par le comportement du professionnel et informés de l'existence de l'action de groupe au travers de la publicité faite, disposeront d'un délai compris entre deux et six mois après l'achèvement des mesures de publicité pour adhérer (opt-in) au groupe. Le professionnel indemnisera alors chaque consommateur après vérification des critères posés par le tribunal.

Enfin, à l'expiration du délai d'opt in, la juridiction tranchera les éventuelles difficultés liées par exemple à l'admission ou non d'un consommateur dans le groupe constitué par le tribunal.

La longueur des délais
de procédure

La longueur de la procédure mise en place pourrait se révéler dissuasive. En effet, la phase d'opt in ne pourra avoir lieu qu'au terme de l'examen des voies de recours du professionnel à l'encontre de la décision engageant sa responsabilité, ce qui, en pratique, pourra prendre plusieurs années.

Un champ d'application réduit

Le champ d'application de ce nouveau mécanisme est pour l'heure limité à la réparation de préjudices matériels (excluant ainsi les préjudices non-patrimoniaux) subis par des personnes physiques (consommateurs), résultant de la violation du droit de la concurrence ou de la consommation.

Une efficacité liée à la pratique judiciaire

L'efficacité et la portée de ce nouveau dispositif dépendront en grande partie de la pratique des magistrats à l'égard de l'action de groupe, encore inconnue à ce jour. En effet, les juges auront la charge de définir les modalités de réparation mais aussi d'information des consommateurs.

En fonction des canaux d'information choisis par les magistrats, l'action engagée aura plus ou moins de chance d'être portée à la connaissance des consommateurs concernés par le comportement du professionnel et de recueillir leur adhésion au groupe.

De même, il reviendra au juge de déterminer le délai de la phase d'opt in, c'est-à-dire de la période au cours de laquelle les consommateurs pourront se signaler pour adhérer au groupe et être indemnisés : plus le délai fixé sera court, plus le nombre de consommateurs indemnisés risquera d'être faible.

Cela étant, l'action de groupe aura surtout un effet dissuasif sur les professionnels en les incitant à mettre en place des outils et procédures internes de reporting et de contrôle afin de scruter les éventuelles réclamations de clients et y apporter sans délais des réponses appropriées.