N°42
Janv./Fév. 2015

LES NOUVEAUTÉS DE 2015
DANS L'IMMOBILIER

MOTS CLES : PTZ | Donations | Investissement locatif

Signe de changement, l'arrivée d'une nouvelle année s'accompagne toujours irrémédiablement de la mise en application de cadres réglementaires inédits et de modifications légales. Tour d'horizon des différents dispositifs qui vont voir le jour en 2015 dans le secteur de l'immobilier.


Abattements exceptionnels
sur les donations immobilières

Rentrées en vigueur le 1er janvier dans le cadre de la loi de finances 2015, deux mesures allègent désormais la fiscalité des donations de terrains et de logements neufs. Dans la première, les donations dans le cadre familial de terrains à bâtir, intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, bénéficient d'une exonération de droits dans la limite de 100 000 €.

Condition importante : les personnes recevant le terrain doivent s'engager à y construire un logement dans les quatre années successives à la donation. Second dispositif, les donations de logements neufs – et jamais occupés – peuvent profiter d'un abattement exceptionnel pouvant atteindre 100 000 € en fonction du lien de parenté qui unit le propriétaire et le receveur. L'allègement s'élève ainsi à 100 000 € pour une donation à ses descendants (enfants, petits-enfants), à 45 000 € entre frères et sœurs et à 35 000 € pour les autres bénéficiaires.

Précision : la déduction n'intervient que pour les logements neufs dont le permis de construire a été délivré entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La donation doit obligatoirement être réalisée dans les trois années qui suivent l'obtention du permis de construire.

L'investissement locatif Pinel remplace le Duflot

Plus avantageux, l'investissement locatif Pinel démontre plus de souplesse que son prédécesseur Duflot.

Premier dispositif, les investisseurs locatifs ont désormais la possibilité légale de louer pour 6, 9 ou 12 ans – contre 9 ans incompressibles auparavant - en bénéficiant en métropole de réductions d'impôt respectives de 12 %, 18 % et 21 % (taux unique de 18 % précédemment) et de 23 %, 29 % et 32 % en Outre-mer (contre 29 % jusqu'à présent).

Secondement, il est désormais possible de bénéficier des abattements fiscaux cités précédemment lorsque le logement est loué à un ascendant ou à un descendant, si et seulement si ce dernier correspond à un foyer fiscal séparé.

Validité du permis de construire étendue à 3 ans

Dans le cadre du plan de relance du logement présenté par le Premier ministre Manuel Valls le 29 août 2014, un décret, voté le 29 décembre dernier et publié au Journal officiel le 30 décembre, allonge d'un an le délai de validité des permis de construire, d'aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le délai s'étend désormais à 3 ans.

Retour du prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien

Réservé aux logements neufs, le PTZ fait son grand retour dans l'ancien pour des habitations à rénover en milieu rural. Prenant la parole le 5 janvier 2015, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, a précisé que 6 000 communes étaient concernées par le dispositif, choisies « selon leur niveau de services et d'équipements existants et leur potentiel de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché ».

Condition importante : pour acception du PTZ, les travaux d'amélioration doivent au minimum s'élever à 25 % du coût total de l'opération.

Majoration de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires

Jusqu'au 28 février 2015, les communes attestant d'un fort déséquilibre entre une importante demande de logements et une absence d'habitations disponibles, pourront fixer un taux de majoration - jusqu'à 20 % - pour la taxe d'habitation des résidences secondaires non louées.

Réduction de la TVA pour
les primo-accédants modestes

Les primo-accédants aux revenus modestes peuvent désormais bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 % - contre 20 % habituellement – sur l'achat de leur bien dans un des 1 300 nouveaux quartiers prioritaires. La liste a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2014, décrets n°2014-1750 et n°2014-1751.

 
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Par Christophe Héry, avocat - Jérôme Rousselle, avocat

Expression #42

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