Nov./Déc. 2014
EHPAD - APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE TVA
DE 5,5% AUX LOCATIONS INDIRECTES
L'administration fiscale apporte des précisions sur le taux de TVA applicable à la location de locaux consentie à l'exploitant d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Application de la TVA aux prestations de parahôtellerie
Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont en principe exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, lorsque, outre l'hébergement, l'exploitant offre dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers professionnels, au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle (parahôtellerie).
En outre, les locations de locaux (nus, meublés ou garnis) consenties à l'exploitant d'un tel établissement d'hébergement, à l'exclusion de celles consenties à des exploitants de logementsfoyers, sont également soumises à la TVA (location indirecte).
Assimilation de la location indirecte à un EHPAD
à la location directe
A l'occasion d'une mise à jour de sa base BOFIP, l'administration vient de préciser que les locations de locaux consenties à des exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hôtelier sont imposables à la TVA et bénéficient du taux réduit de 5,5% ou du taux de 10% selon les établissements concernés. Pour la part destinée à la fourniture de logement meublé, ces locations sont donc assimilées elles-mêmes à des fournitures de logement meublé, notamment pour l'application des taux réduits.
S'il était évident que les prestations rendues par les EHPAD continuaient de bénéficier du taux de 5,5%, l'administration n'avait pas apporté de précisions à la suite de l'instauration d'un taux intermédiaire de 7% à compter de 2012, porté à 10% à compter du 1er janvier 2014. Il est donc maintenant clair que la location de locaux nus, meublés ou garnis consentie à l'exploitant d'un EHPAD relève du taux réduit de 5,5%.
L'administration précise que ce taux réduit de 5,5 % s'applique également à la prestation de restauration rendue par les sociétés de restauration collective ainsi qu'aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.
En revanche, la fourniture de nourriture à destination du personnel de ces établissements est soumise au taux réduit de 10% (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 §60).
On rappellera que les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers ainsi que certains établissements médico-sociaux relèvent également du taux réduit.
Les autres établissements d'hébergement relèvent du taux intermédiaire de 10%. Enfin, les prestations d'hébergement fournies par des établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L 6122-1 du code de la santé publique sont exonérées de TVA.
Lorsqu'elle est soumise à la TVA, la location de locaux à ces établissements relève donc du taux normal de 20%.
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