Nov./Déc. 2014
LES NOUVEAUX INTERMÉDIAIRES IMMOBILIERS
FACE À LA LOI HOGUET ET AU DROIT
DE LA CONSOMMATION
Le secteur de l'immobilier a vu émerger ses dernières années de nouveaux intermédiaires tels que les chasseurs immobiliers, les réseaux de mandataires et les sociétés de relocation.
Les chasseurs immobiliers sont ainsi chargés de rechercher pour le compte d'un acquéreur potentiel un bien immobilier sur la base de critères préalablement définis. Les agents commerciaux interviennent le plus souvent comme négociateurs indépendants au sein de réseaux de mandataires. Les sociétés de relocation sont quant à elles missionnées pour rechercher des logements et réaliser des prestations annexes (visite, négociation, état des lieux et accomplissement de formalités…). Quelques mois après la loi ALUR du 24 mars 2014, la DGCCRF s'est aussi intéressée à ces nouveaux intermédiaires de l'immobilier et a publié les résultats de son enquête le 15 septembre 2014.
Depuis la loi ALUR,
la situation s'est décantée
Toute personne qui, d'une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui, et relatives notamment à l'achat, à la vente, à la recherche, à l'échange, à la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, est soumise à la loi Hoguet. Ainsi, la loi ALUR a intégré dans le cadre réglementé de la loi Hoguet les chasseurs immobiliers. La DGCCRF a également considéré que cette réforme dissipait les doutes quant à la soumission des sociétés de relocation à la réglementation posée par la loi Hoguet. Les sociétés de relocation et les chasseurs immobiliers doivent donc en principe pour exercer leur activité en toute légalité avoir la carte professionnelle dont l'obtention est soumise aux conditions cumulatives suivantes : un niveau d'aptitude professionnelle minimum, des conditions d'honorabilité, une garantie financière minimum d'un montant de 110 000 € (sauf en l'absence de maniement de fonds de tiers sur ses comptes), la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
La loi ALUR n'a pas laissé totalement l'agent commercial en dehors de la réglementation du secteur immobilier dans la mesure où elle oblige maintenant tous les collaborateurs à justifier d'une compétence professionnelle et, s'agissant des agents commerciaux, à justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, tout en leur interdisant de diriger une agence.
De son côté, la DGCCRF a conclu, à l'issue de son enquête sur les nouveaux intermédiaires de l'immobilier, qu'ils respectent en général les conditions d'exercice de la profession.
Mais elle a aussi relevé des manquements de la part de certains de ces professionnels à l'obligation d'afficher et d'inscrire dans leurs publicités la mention « absence de garantie financière », de tenir des registres de mandats et de reproduire certaines mentions (par ex : nom et qualité du négociateur, nom et adresse du gérant, engagement de ne pas recevoir de fonds, prix de vente).
La DGCRF a également constaté que certains chasseurs immobiliers et sociétés de relocation percevaient une partie de leurs honoraires dès la signature du contrat de recherche, le reste étant dû lors de la conclusion de l'acte de vente ou de location, et ce en contravention avec la loi Hoguet qui interdit à l'intermédiaire de percevoir une quelconque somme d'argent avant la conclusion effective de l'opération.
Les dispositions visant
à protéger les consommateurs doivent être respectées
Ainsi ces nouveaux intermédiaires doivent-ils respecter la réglementation applicable au démarchage à domicile prévue par le Code de la consommation : la DGCCRF a sur ce point mis en évidence certains manquements (absence de bordereau de rétractation, de mentions obligatoires, d'indication du lieu de signature du contrat).
La DGCCRF a constaté aussi des infractions en matière d'information du consommateur, certains intermédiaires ne mentionnant pas sur internet « le numéro individuel de TVA, de capital social, les mentions relatives à la carte professionnelle » rappelant qu'il s'agit de contravention à la loi du 21 juin 2004 (LCEN).
Enfin, les enquêteurs de la DGCCRF ont identifié des pratiques commerciales trompeuses relatives aux honoraires dûs (imprécisions, affichage des tarifs HT, incohérence entre le prix de vente affiché et celui figurant dans le mandat, etc.).
Expression #41
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