N°37
Mars/Avril 2014

LA HAUSSE DE DROITS DE MUTATION
INQUIÈTE LES NOTAIRES

MOTS CLES : Imposition | Conseils généraux | Pédagogie

Maître Olivier Savary Au 1^er mars 2014, voire au 1^er avril dans certains départements, les droits de mutation, communément,
à tort, appelés « frais de notaire » passeront de 3,8 à 4,5 %.

Cette mesure, adoptée par la plupart des Conseils généraux, comme les y autorise la Loi de Finances 2014 pour faire face principalement aux charges que représentent les allocations sociales, inquiète les notaires.

Entretien avec l’un d’eux, M^e Olivier Savary,
notaire à Montlhéry (91).

Parmi les notaires
comme chez les acquéreurs,
cette hausse des droits
de mutation est-elle bien admise et comprise ?

M^e Olivier Savary : En ce qui nous concerne, nous, notaires, il ne nous appartient pas de comprendre cette hausse, mais seulement de la répercuter. Il est évident que nous observons, malgré tout, qu’au moment où cette hausse a été rendue possible un grand nombre de départements se sont particulièrement empressés de passer directement de 3,8 à 4,5 %. Rien ne les y obligeait. Ils pouvaient conserver l’ancien taux ou, au moins, adopter un palier médian. Ils ont pour beaucoup préféré aller directement au plus haut. C’est le cas pour le département dans lequel je me trouve, l’Essonne, comme pour la plupart de ceux qui composent l’Îlede- France.

Cependant, c’est une imposition comme une autre, chacun a bien compris que dans un contexte tendu il faut fournir des efforts et les départements, privés de certaines ressources, doivent en trouver d’autres. Donc nous l’acceptons, nous n’avons de toute façon pas le choix. C’est plus difficile à faire comprendre aux futurs acquéreurs, qui ont à mon sens l’impression que cette imposition en hausse s’ajoute à d’autres. Il y a un certain mécontentement, me semble-t-il. Et nous devons faire de la pédagogie, notamment pour expliquer que cette hausse ne nous profite pas. Les émoluments des notaires restent constants, aux alentours de 1 % du prix de vente d’un bien.

Cette hausse des taux
est-elle susceptible d’avoir
un effet sur les ventes ?

M^e Olivier Savary : Il y a d’abord un effet à très court terme. Dans les départements, comme le mien, où cette hausse sera effective à compter du 1er mars, tous les acquéreurs susceptibles de signer après cette date-là tentent à tout prix d’accélérer les choses. Et puis il est à craindre un autre effet, plus durable celui-là : que cette hausse fasse hésiter, voire reculer des acheteurs potentiels. Il ne faut pas imaginer que + 0,7 % représente un impact négligeable.

Par exemple, pour un bien de 300 000 €, ce seront 2 100 € qu’il faudra débourser en plus. Pour certains budgets, c’est difficile à accepter. Pas pour ceux qui sont larges, bien sûr, mais ceux qui sont plus serrés, comme les primo-accédants. Ceux-là, sans soutien familial, auront du mal à faire face à cette dépense, qui s’ajoute à celles « classiques » quand on s’installe quelque part, comme le règlement du prorata de la taxe foncière ou du fonds de roulement du syndic.

Imaginer qu’une hausse
de 0,7 % puisse ralentir sensiblement les acquisitions immobilières, n’est-ce pas
un peu alarmiste ?
D’autant que cette hausse
ne devrait être mise en place
que pour deux ans...

M^e Olivier Savary : En l’état actuel des choses, cela peut sembler alarmiste, je le conçois. Les taux d’emprunt faibles font que les acquisitions ne devraient pas vraiment se ressentir de cette hausse. Mais que se passera-t-il si les taux montent ? Deux hausses conjuguées constitueraient un coup d’arrêt, probablement. Il ne faudrait pas, finalement, que la hausse des revenus qui iront aux départements soit enrayée par ce coup d’arrêt. On serait doublement perdants : les collectivités d’une part, les acquéreurs d’autre part, et avec eux un pan de l’économie qui se trouverait ralenti. Pour ce qui est de la fin de ce taux à 4,5 % d’ici 2016, effectivement c’est ce qui est prévu. Mais les acquéreurs potentiels se posent forcément des questions, se disent que cela peut durer, qu’au bout de deux ans l’augmentation peut être renouvelée.

Aujourd’hui, assez peu de gens ont conscience de cette hausse, en dehors de ceux qui sont engagés dans un projet immobilier. Aussi essayons-nous de faire de la pédagogie, notamment auprès des élus locaux, pour tenter de leur faire comprendre quels pourraient être les travers de cette augmentation. Si c’est transitoire, je crois que ce sera d’autant mieux compris par l’opinion publique car chacun a conscience qu’il faut fournir des efforts dans la conjoncture actuelle. Mais il n faudrait pas que cela perdure au-delà de 2016...

Expression #37

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Cette hausse des tauxest-elle susceptible d’avoirun effet sur les ventes ?

Imaginer qu’une haussede 0,7 % puisse ralentir sensiblement les acquisitions immobilières, n’est-ce pasun peu alarmiste ?D’autant que cette haussene devrait être mise en placeque pour deux ans...