Nov./Déc. 2013
ENFIN, UNE RÉFORME FAVORABLE
AUX PROPRIÉTAIRES !
L'incrimination de la cession d'usufruit temporaire doit inciter les chefs d'entreprises à réfléchir au démembrement ab initio de l'immobilier d'entreprise
Le schéma incriminé
Depuis le 14 novembre 2012, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire est imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache le revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien sur lequel porte l'usufruit cédé.
Une récente réponse ministérielle (Rép. Lambert : AN 2 juillet 2013 p. 6919 n° 15540) a confirmé qu'étaient notamment concernés l'usufruit consenti à une société, qui constitue par principe un usufruit temporaire, et la cession en démembrement à deux personnes différentes, l'une acquérant l'usufruit temporaire et l'autre la nue-propriété. Le chef d'entreprise qui cédera l'usufruit temporaire d'un bien immobilier logé dans une SCI soumise à l'IR ne bénéficiera donc plus du régime avantageux des plus-values (en général d'une exonération) mais supportera une imposition coûteuse à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Le démembrement ab initio pourra donc être privilégié dès lors qu'il ne pénalise ni le chef d'entreprise ni le cédant soumis à l'impôt sur les sociétés.

Le démembrement ab initio : une solution avantageuse pour l'entreprise...
En cas de démembrement, l'entreprise usufruitière jouira de l'immeuble à sa convenance et pourra l'utiliser ou le donner en location. L'usufruit comptabilisé en immobilisation incorporelle pourra être amorti sur sa durée contractuelle (limitée à 30 ans). Les intérêts et frais de l'emprunt contracté pour l'acquisition seront déductibles des résultats imposables.
D'un point de vue financier, l'entreprise, qui n'aura pas de loyer à supporter, améliorera ainsi sa trésorerie et sa capacité d'autofinancement. A l'extinction de l'us fruit, elle ne constatera aucune plus-value.
Comme pour le chef d'entreprise
Le chef d'entreprise, qui recouvrera la pleine propriété de l'immeuble à l'extinction de l'usufruit, aura ainsi minoré son coût d'acquisition de l'immeuble. Il n'aura pas majoré son impôt sur le revenu puisqu'il n'aura perçu aucun loyer au cours du démembrement.
En cas de cession de la pleine propriété, la plus-value sera calculée à partir du prix d'acquisition de la pleine propriété et le délai de détention courra à compter de l'acquisition de la nue-propriété.
Quelques précautions à prendre
Lorsque l'acquisition de l'immeuble sera soumise à la TVA, il conviendra de prendre certaines précautions préalablement à l'acquisition afin d'éviter toute TVA rémanente.
Expression #35
- Edito : La grève du Père Noël
- Actualités de l'immobilier
- Le baromètre de l'immobilier Expression
- Les événements de la profession
- Boomimmo, le 1er comparateur d'annonces immobilières
- Les copropriétés sont en souffrance
- 10 000 logements au programme de la CDC
- L'organisation de visites d'un bien immobilier est-elle un acte d'entremise régie par la loi Hoguet ?
- Bernard Cadeau : « Nous devons faire front commun... »
- Enfin, une réforme favorable aux propriétaires !
- Des taux dans tous leurs états...
- Rio et São Paulo ont le vent en poupe
- Haro sur une réforme ratée
- Laforêt, une valeur sûre
Autres Numéros Expression
- N°34 : Le poids des mots, le choc de l'offre
- N°33 : Un plan de relance qui balance
- N°32 : Du rififi à l'Assemblée
- N°31 : Contexte et projet d'achat : un savant mélange
- N°30 : Et si...
- N°29 : Les prix vont continuer à baisser à court et moyen terme
- N°28 : Une rentrée riche de réformes pour les agents immobiliers
- N°27 : La FNAIM réfléchit à une réforme de la profession immobilière
- N°26 : Même si les prix baissent, les banques s'en sortiront
- N°25 : Les habitudes changent en matière d'énergie
- N°24 : Une année 2011 surprenante
- N°23 : Stabilisation au 3ème semestre des prix de l'immobilier
- N°22 Le marché de l'immobilier ancien est de plus en plus hétérogène
- N°21 Une plateforme européenne des professionnels de l'immobilier
- N°20 Prix de l'immobilier, et si c'était le moment de vendre ?
- N°19 Le marché immobilier français devrait ralentir fin 2011
- N°18 Remaniement du prêt à taux 0 pour insuffler un nouvel air au marché
- N°17 Les professionnels de l'immobilier parlent de reprise et invitent à l'investissement
- N°16 Le prêt à taux zéro renforcé
- N°15 2010 sous le signe de la reprise
- N°13 Le salon immobilier de Paris : Baromètre du marché
- N°12 L'immobilier écolo explose
- N°11 Faire face à la crise; Comment les réseaux s'organisent
- N°10 Dix conseils pour bien aborder la rentrée
- N°8 Internet : Mais comment bien s'en servir ?
- N°7 Plan de relance la machine se met en marche pour 2009
- N°6 Les conditions d'activités de l'agent immobilier
- N°5 Présentation d'un bien : L'agent immobilier peut-il encourir un risque pénal ?
- N°4 Mandat écrit : Une règle d'or public
- N°3 Home staging : le bon plan pour vendre vite et mieux
- N°2 Salon de l'immobilier 2008
- N°1 C'est encore le bon moment d'acheter

Recevez la newsletter Expression
merci de remplir le formulaire d'abonnement :
Valider votre inscription* champs obligatoires
