LE PLAN D'INVESTISSEMENT POUR LE LOGEMENT BIENTÔT EN VIGUEUR

Pour le Gouvernement, il y a péril en la demeure. Aujourd'hui, 3,6 millions de Français sont « non ou mal logés ». Les mises en chantier de logements neufs ont continué à régresser au premier trimestre pour s'établir à 83 929 unités (-11,2 %). A la même période, seuls 4 165 biens ont été concernés par le nouveau dispositif fiscal réservé aux particuliers achetant une habitation pour la louer, alors que l'équipe de François Hollande mise sur 40 000 ventes cette année. Côté hébergement social, le bât blesse aussi. Des mots mêmes de la ministre Cécile Duflot, l'objectif de produire 150 000 logements sociaux par an ne sera « probablement » pas atteint en 2013. Afin de lever les freins à la construction, le Président de la République avait annoncé, en mars à Alfortville, l'élaboration d'un « Plan d'investissement ». Ses mesures ont été précisées en Conseil des ministres le 2 mai. Urgence oblige, la procédure par ordonnance a été retenue. Après le Sénat le 29 mai, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a ainsi adopté, le 4 juin, un projet de loi habilitant le Gouvernement « à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ». Aucune date d'examen du texte en séance publique n'a, en revanche, été fixée. Elle interviendra a priori en juillet. Dès lors, le Gouvernement pourra légiférer et mettre en oeuvre, dans les quatre mois, huit mesures énoncées par François Hollande à Alfortville. D'autres, « qui nécessitent une concertation plus longue », seront présentées dans le projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement, dont la présentation en Conseil des ministres est prévue cet été et l'application dès l'hiver prochain. Elles se traduiront, notamment, par un transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes. Ou bien encore, dans le but de densifier les quartiers pavillonnaires, de limiter dans les PLU la possibilité de fixer une taille minimale de terrain et une densité maximale des constructions.

Concrètement, les huit mesures « accélérées » ont pour objectif de lever certains freins à la construction. Pour ce faire, différents angles d'attaque ont été définis : 1- Une procédure intégrée, rassemblant toutes les procédures d'autorisation, va être instaurée afin d'accélérer la délivrance des permis de construire. 2- La densification en zone tendue sera encouragée, notamment, par une exonération totale ou partielle de l'obligation d'aires de stationnement dans les immeubles construits, ainsi que par des dérogations aux règles du PLU et au code de la construction pour permettre la création de logements par surélévation d'un immeuble existant. 3- Le délai de traitement des recours contentieux va être réduit et une lutte contre les recours abusifs lancée, entre autres, par le biais d'aménagement des compétences et pouvoirs des juridictions. 4- Un statut dédié va être conçu pour encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé. Il donnera lieu à la création d'un contrat de bail de longue durée spécifique. 5- Un portail national de l'urbanisme sera mis en ligne pour améliorer l'accès aux documents d'urbanisme opposables aux projets d'aménagement et de construction. 6- Il sera possible d'augmenter le taux maximal de garantie d'emprunt que les collectivités territoriales peuvent apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement. 7- Pour protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur, l'Etat va progressivement supprimer la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l'état futur d'achèvement. 8- Les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés, régies par le troisième paragraphe de l'article 1779 du Code Civil, vont être modifiées pour faciliter la gestion de trésorerie des entreprises du bâtiment.

Si professionnels du bâtiment et politiques s'accordent à dire que des réformes sont nécessaires, les mesures prônées par le Gouvernement ne font pas l'unanimité. Leurs impacts laissent notamment perplexe Marc-Philippe Daubresse, ex-ministre au Logement et député (UMP) du Nord. L'élu déplore que « la ministre du Logement Madame Duflot a saucissonné son action en préparant un train d'ordonnances assez technocratiques et dirigistes qui ne joueront qu'à la marge sur le niveau de construction neuve, même si ce projet comprend une bonne mesure pour lutter contre les recours abusifs ». Evoquant des « mesurettes technocratiques », il réclame « un deuxième plan de relance de la construction financé, non pas par des impôts nouveaux mais, par des économies en dépenses et une vente systématique d'une partie du parc HLM, afin de permettre à des locataires de devenir propriétaires ». « Le Gouvernement donne le sentiment de recourir aux expédients plutôt que de s'attaquer à l'essentiel et de relancer la construction par des mesures puissantes comme celle de restaurer la confiance dans l'investissement et le rééquilibrage des rapports locatifs », pointe pour sa part Patrick Siksik, le président de la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM. Dans son viseur, entre autres, l'exonération de l'obligation d'un parking à tout logement construit et la surélévation des immeubles existants. « Pour séduisantes et originales que soient ces idées, je m'interroge, en tant qu'expert en évaluation immobilière, sur leur pragmatisme, et il est à craindre qu'elles soient vaines », souligne-t-il. Exemple, « s'agissant de l'augmentation de la densité par la surélévation des bâtiments existants, elle se heurte à plusieurs difficultés, que la ministre [Cécile Duflot] passe sous silence. Un immeuble est conçu avec une certaine résistance et un étage de plus éprouve sa structure au-delà de ce qui est matériellement tolérable. Il faudra donc procéder, lorsque cela sera possible, à un renforcement structurel dont le coût sera irréaliste. » Patrick Siksik note par ailleurs que « des problèmes juridiques menacent : un habitant qui verra sa vue bouchée par l'édification d'un ou deux étages sur un immeuble face au sien sera fondé à poursuivre le syndicat des copropriétaires à l'origine de la décision ».