N°30
Janv/Fév 2013

Des plus-values immobilières ou de l'inintelligibilité des lois

MOTS CLES : Plus-values immobilières des particuliers | Loi de finances rectificative pour 2013 (III)
 

Avant même que ne soit adopté l'abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values de cession de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir réalisées en 2013, le gouvernement a fait voter une surtaxe des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Le choc d'offre

Comme nous l'avions indiqué dans ces colonnes, la loi de finances pour 2013 - qui n'est pas adoptée définitivement par le Parlement à la date où nous écrivons ces lignes - devrait prévoir que les plus-values de cession de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir réalisées en 2013 bénéficieront d'un abattement de 20 % pour le seul calcul de l'impôt sur le revenu, soit un abattement de 11 % sur la plusvalue avant imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Ce choc d'offre sera toutefois limité par un choc fiscal inverse de force quasi équivalente.

Le choc fiscal

La troisième loi de finances rectificative pour 2012, adoptée définitivement par le Parlement mais qui doit encore être validée par le Conseil Constitutionnel, crée une nouvelle taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que les terrains à bâtir. Cette surtaxe s'appliquera lors de la vente d'une résidence secondaire ou d'un bien à vocation locative mais ne concernera pas les résidences principales qui demeureront exonérées. Elle sera due à raison des plus-values imposables d'un montant supérieur à 50 000 ?, selon le barème suivant qui prévoit un mécanisme de lissage et doit être appliqué au montant total de la plusvalue imposable :

La réduction de l'assiette des plus-values censée provoquer un choc d'offre pourra ainsi être effacée partiellement par cette nouvelle taxe qui s'appliquera aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente aura acquis date certaine avant le 7 décembre.

Création d'un dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif

Une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu serait instaurée en faveur de l'investissement locatif, en remplacement du dispositif « Scellier ». Pourraient en bénéficier les contribuables qui acquerraient ou feraient construire, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf dans la limite d'un montant plafonné à 300.000 euros. Le taux de la réduction d'impôt serait fixé à 18%. La réduction serait étalée sur 9 ans.

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Expression #30

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