Mars/Avril 2012
Plus-values immobilières : de nouveaux cas d'exonération
La réforme du régime de taxation des plus-values immobilières a porté de 15 ans à 30 ans la durée de détention à compter de laquelle la plus-value de cession d'un bien immobilier est exonérée d'impôt sur le revenu (hors résidence principale). Les lois de finances ont toutefois prévu de nouveau cas d'exonération à compter de 2012.
Cession d'un logement en vue d'acquérir sa résidence principale
A compter du 1er février 2012, la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement par un particulier qui n'est pas propriétaire de sa résidence principale et qui ne l'a pas été, directement ou indirectement, au cours des quatre années précédant la cession est exonérée d'impôt sur le revenu, sous réserve qu'il remploie le prix de cession dans l'acquisition de sa résidence principale dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession. Lorsque le remploi est partiel, l'exonération est limitée à la fraction du prix de cession qui est effectivement remployée.
Cession de terrain nu constructible
Les règles de taxation des plus-values immobilières antérieures à la réforme sont maintenues pour les cessions de terrains nus constructibles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente enregistrée avant le 25 août 2011, sous réserve que la vente soit conclue avant le 1er janvier 2013. Les plus-values concernées continueront donc à bénéficier de l'abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième conduisant à une exonération totale au bout de quinze ans.
Cession de l'ancienne résidence habituelle
La plus-value réalisée par les retraités ou invalides de condition modeste résidant en maison de retraite ou en foyer d'accueil qui cèdent leur ancien domicile dans les deux ans suivant leur entrée dans l'établissement est désormais exonérée d'impôt sur le revenu.
Cession de droits de surélévation
La plus-value réalisée par un particulier lors de la cession d'un droit de surélévation d'immeuble intervenue entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 est exonérée d'impôt sur le revenu, à la condition que l'acquéreur s'engage à réaliser et à achever des locaux d'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition. En cas de manquement à son engagement, l'acquéreur devra acquitter une amende égale à 25 % du prix de cession. L'exonération dont a bénéficié le cédant au titre de la plus-value ne sera en revanche pas remise en cause.
Expression #25
- Edito : Les habitudes changent en matière d'énergie
- Actualités de l'immobilier
- Le baromètre de l'immobilier Expression
- Les événements de la profession
- Le loyer du bail renouvelé : Les précautions à prendre au stade précontentieux
- Respecter l'environnement pour réduire ses impôts
- En 2012, l'immobilier d'entreprise plie mais ne rompt pas
- Plus-values immobilières : de nouveaux cas d'exonération
- Investir dans l'immobilier reste une sécurité
- Le décret « bail vert » en vigueur depuis le 1er janvier 2012
- La nouvelle-zélande allie immobilier et espace vert
- L'ADRESSE ambitionne d'accélérer son développement sur tout le territoire national
Autres Numéros Expression
- N°24 : Une année 2011 surprenante
- N°23 : Stabilisation au 3ème semestre des prix de l'immobilier
- N°22 Le marché de l'immobilier ancien est de plus en plus hétérogène
- N°21 Une plateforme européenne des professionnels de l'immobilier
- N°20 Prix de l'immobilier, et si c'était le moment de vendre ?
- N°19 Le marché immobilier français devrait ralentir fin 2011
- N°18 Remaniement du prêt à taux 0 pour insuffler un nouvel air au marché
- N°17 Les professionnels de l'immobilier parlent de reprise et invitent à l'investissement
- N°16 Le prêt à taux zéro renforcé
- N°15 2010 sous le signe de la reprise
- N°13 Le salon immobilier de Paris : Baromètre du marché
- N°12 L'immobilier écolo explose
- N°11 Faire face à la crise; Comment les réseaux s'organisent
- N°10 Dix conseils pour bien aborder la rentrée
- N°8 Internet : Mais comment bien s'en servir ?
- N°7 Plan de relance la machine se met en marche pour 2009
- N°6 Les conditions d'activités de l'agent immobilier
- N°5 Présentation d'un bien : L'agent immobilier peut-il encourir un risque pénal ?
- N°4 Mandat écrit : Une règle d'or public
- N°3 Home staging : le bon plan pour vendre vite et mieux
- N°2 Salon de l'immobilier 2008
- N°1 C'est encore le bon moment d'acheter
Recevez la newsletter Expression
merci de remplir le formulaire d'abonnement :
Valider votre inscription* champs obligatoires
