Plus-values immobilières : de nouveaux cas d'exonération

A compter du 1er février 2012, la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement par un particulier qui n'est pas propriétaire de sa résidence principale et qui ne l'a pas été, directement ou indirectement, au cours des quatre années précédant la cession est exonérée d'impôt sur le revenu, sous réserve qu'il remploie le prix de cession dans l'acquisition de sa résidence principale dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession. Lorsque le remploi est partiel, l'exonération est limitée à la fraction du prix de cession qui est effectivement remployée.

Les règles de taxation des plus-values immobilières antérieures à la réforme sont maintenues pour les cessions de terrains nus constructibles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente enregistrée avant le 25 août 2011, sous réserve que la vente soit conclue avant le 1er janvier 2013. Les plus-values concernées continueront donc à bénéficier de l'abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième conduisant à une exonération totale au bout de quinze ans.

La plus-value réalisée par les retraités ou invalides de condition modeste résidant en maison de retraite ou en foyer d'accueil qui cèdent leur ancien domicile dans les deux ans suivant leur entrée dans l'établissement est désormais exonérée d'impôt sur le revenu.

La plus-value réalisée par un particulier lors de la cession d'un droit de surélévation d'immeuble intervenue entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 est exonérée d'impôt sur le revenu, à la condition que l'acquéreur s'engage à réaliser et à achever des locaux d'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition. En cas de manquement à son engagement, l'acquéreur devra acquitter une amende égale à 25 % du prix de cession. L'exonération dont a bénéficié le cédant au titre de la plus-value ne sera en revanche pas remise en cause.