Janv./Fév. 2012
Taxe sur les logements vacants : mieux la connaître pour la contester
La taxe sur les logements vacants concerne certaines communes de plus de 200 000 habitants dont la liste est fixée par un décret 98-1249 du 29 décembre 1998. Elle est due par les propriétaires (ainsi que les usufruitiers, les preneurs à bail à construction ou à réhabilitation et les emphytéotes) d'un logement vacant depuis deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition.
Calcul de la taxe
La taxe est assise sur la valeur locative de l'habitation, laquelle est identique à celle retenue en matière de taxe d'habitation.
Le taux d'imposition varie en fonction de la durée de vacance du logement. Ainsi, le taux est fixé à 10% la première année où le logement devient imposable, à 12,5% la deuxième année et à 15% à compter de la troisième année.
Les logements concernés
Seuls les logements non meublés et habitables entrent dans le champ d'application de la taxe. Les logements soumis à la taxe d'habitation, telles les résidences secondaires, sont donc exclus du champ d'application de la taxe. Les logements habitables s'entendent des logements clos et couverts et pourvus des éléments de confort minimum. Ainsi, n'entrent pas dans le champ de la taxe les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur. La production de devis permet en général d'apprécier cette situation. A titre de règle pratique, l'administration admet que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25% de la valeur réelle du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
La vacance
Le logement doit être vacant au 1er janvier de chacune des deux années de la période de référence (N - 1 et N - 2) ainsi qu'au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, un logement n'est pas considéré comme vacant dès lors qu'il a été occupé plus de 30 jours consécutifs en N - 1 ou N – 2. En outre, la taxe n'est pas due lorsque la vacance du logement est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur (par exemple les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur). L'appréciation du caractère non habitable du logement comme celle du caractère volontaire ou non de la vacance relevant de circonstances de fait que peut ignorer l'administration, il n'est pas rare que la taxe soit établie à tort. En ce cas, il appartiendra au contribuable d'en solliciter le dégrèvement en produisant tout document susceptible de prouver que son logement n'entre pas dans le champ de la taxe.
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