Délai du commandement, un mois sinon rien ?

De quoi parle-t-on ?

La clause résolutoire de plein droit du bail commercial est encadrée par l'article L 145-41 alinéa 1¹ du code de commerce. Cet article prévoit non seulement que la résiliation de plein droit ne joue qu'un mois après qu'il a été fait, sans succès, commandement à la partie défaillante de remplir ses obligations mais encore que le délai d'un mois doit être mentionné dans le commandement sous peine de nullité.

La question

MENTIONNER LE DÉLAI LÉGAL D'UN MOIS DANS LE COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE SUFFIT-IL À PALLIER L'IRRÉGULARITÉ D'UNE CLAUSE RÉSOLUTOIRE QUI PRÉVOIRAIT UN DÉLAI INFÉRIEUR À UN MOIS ?

La réponse

La clause résolutoire de plein droit stipulé dans un bail commercial est une clause aux termes de laquelle les parties prévoient, à l'avance, que l'inexécution par l'une d'entre elles de ses obligations prévues au contrat aura pour effet de permettre à l'autre d'obtenir la résiliation dudit contrat. Lorsque les conditions prévues par la clause résolutoire sont réunies et que le formalisme de l'article L 145-41 est respecté, la résiliation est « de plein de droit », soit quasi-automatique. Le juge ne peut, normalement, que constater l'acquisition de la clause résolutoire c'est à dire la résiliation du contrat. La Cour de cassation² a toutefois eu récemment à s'interroger sur la validité d'une clause résolutoire mentionnant un délai inférieur à celui prévu à l'article L 145-41 précité et d'un commandement pris sur le fondement de cette clause. L'affaire concernait la clause résolutoire d'un bail commercial prévoyant qu'elle pourrait jouer quinze jours après un commandement non suivi d'effet. Le bailleur a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire du bail puis a assigné le preneur afin qu'un juge constate l'acquisition de la clause. Toutefois, conscient du caractère irrégulier de la clause résolutoire du bail (prévoyant un délai inférieur à celui fixé par l'article 145-41 alinéa 1 précité), le bailleur avait mentionné dans son commandement le délai légal, soit un mois. La cour d'appel de Rennes a considéré, conformément à l'article L 145-153 du code de commerce qui prévoit que sont nuls et de nul effet les clauses ayant pour conséquence de faire échec aux dispositions de l'article L 145-41 précité, que la clause résolutoire était nulle en ce qu'elle mentionnait un délai de quinze jours et non le délai légal. Par voie de conséquence, elle a jugé le commandement dépourvu d'effet car pris sur le fondement d'une clause nulle et ce, quand bien même il mentionnait le délai légal d'un mois. La Cour de cassation a confirmé cette décision. Ainsi, une clause résolutoire insérée dans un bail commercial mentionnant un délai contraire aux dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce est nulle, en application de l'article L 145-15 du même code, et les actes pris en vertu de cette clause sont donc sans effet.

1)«Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.»
2) Cass. 3e Civ., 8 décembre 2010, n° 09-16.039