JURIDIQUE

Un nouveau diagnostic immobilier : L’installation électrique

Juridique Juin 2008

C'est officiel : le diagnostic électrique entre en vigueur le 1er janvier 2009. En quoi consiste-t-il ? Quel rôle joue l'agent immobilier ? Zoom sur ce contrôle bientôt obligatoire lors de la vente de toute habitation de plus de 15 ans.

De quoi parle-t-on ?

Un diagnostic électrique daté de moins de trois ans devra désormais être fourni par un propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier. Il sera obligatoire à compter du 1er janvier 2009 pour toute installation intérieure électrique de plus de quinze ans… sauf si un contrôle antérieur de moins de trois ans a déjà été effectué par un organisme agréé, comme EDF. Si ce n'est pas le cas, un examen devra être établi par un diagnostiqueur certifié dans « les parties privatives des locaux à usage d'habitation », selon le décret du 22 avril 2008 paru au Journal Officiel.

La question : Quelle utilité ?

Annexé au compromis ou à la promesse de vente, le diagnostic électrique s'ajoute au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) tenu par l'agent immobilier. D'après le décret, le contrôle porte sur « l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. » Le diagnostiqueur est également tenu de « vérifier l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. » En cas de dysfonctionnement le propriétaire n'a cependant pas d'obligation de travaux.

L'explication de l'expert

« Le diagnostic électrique devait entrer en vigueur en même temps que celui du gaz mais il a été repoussé en raison de la complexité des normes et des applications. Au même titre que pour le plomb, le gaz, les termites, le DPE et l'amiante, il nécessite l'intervention d'un diagnostiqueur certifié. Ce qui n'est pas le cas pour la loi Carrez par exemple. L'agent immobilier doit donc s'assurer que le diagnostiqueur est bien certifié et veiller à l'impartialité et à l'indépendance de celui-ci vis-à-vis de la transaction. L'idéal est de proposer deux ou trois diagnostiqueurs afin d'éviter les complications et de faire jouer la concurrence comme le recommande la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »

La réponse : Protéger les acquéreurs

Face à l'augmentation des puissances consommées, beaucoup d'installations électriques ne sont plus adaptées. Elles constituent un danger domestique réel. « Sept millions de logements sur 31 présentent un risque électrique », confirme Bruno Gendron, ingénieur électricien chez Promotelec, association qui promeut la sécurité des installations électriques dans le bâtiment. Une vérification permet à l'acquéreur de connaître l'état de l'installation électrique de son futur logement. C'est dans ce but que les pouvoirs publics ont rendu obligatoire les diagnostics déjà existants : amiante, termites, gaz, risques naturels, loi Carrez, performances énergétiques… Un agent immobilier peut aujourd'hui rassembler jusqu'à sept diagnostics différents, selon la situation et les caractéristiques de l'habitation. Prochain en date : le plomb dans les peintures. Il entrera en vigueur le 12 août 2008 dans le cadre des locations.

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