La réforme des garanties financières invite à bien se protéger

Maniez-vous des fonds ou non ? C'est la question sur laquelle doit se pencher tous les négociateurs immobiliers pour savoir s'ils ont besoin ou non d'une garantie financière. Car depuis le 12 juillet dernier et la mise en route de cette réforme, transposition d'une directive européenne, c'est toute une partie de la loi Hoguet datant de 1970 qui est remis en cause, faisant revenir la profession 40 ans en arrière. Ce que dit la nouvelle directive est au finale très simple : Elle détermine d'une part la possibilité pour un agent immobilier de disposer d'une garantie financière s'il ne manipule pas de fonds. D'autre part les agents immobiliers qui manipulent des fonds doivent souscrire à une garantie financière à 110 000 € minimum, sachant que son montant doit être supérieur à la pointe N-1.

Ce que dit la loi Hoguet jusqu'à présent

Jusqu'à présent, le métier d'agent immobilier régit par la loi du 2 janvier 1970 stipulait : que l'obtention de la carte professionnelle loi Hoguet est conditionnée à la présentation des attestations de garantie financière et responsabilité civile professionnelle. Pour les agents immobiliers qui ne manient pas de fond, la garantie financière à 30 000 € est destinée à couvrir les usages abusifs ou frauduleux des fonds mandants qui auraient pu être maniés par l'agent immobilier afin d'assurer la protection des consommateurs. Le chèque d'indemnité d'immobilisation dit «fonds mandants » devant être directement déposé par l'acquéreur lors de la signature du compromis chez le notaire. Aujourd'hui, avec le décret du 12 juillet cette garantie est supprimée. Une simple déclaration sur l'honneur stipulant que l'agent ne recevra pas de fonds de la part des clients est nécessaire. Dès l'entrée en vigueur de cette loi, l'agent immobilier « ne maniant pas de fonds » ne disposera d'aucune garantie financière. S'il est indélicat, l'acquéreur qui aura établi un chèque à son ordre ne sera pas indemnisé par un garant.

Un cadre flou et rigide dont doit s'affranchir l'agent immobilier

Ce changement de cadre de travail établit une part de flou dans l'interprétation du maniement de fond pour les négociateurs immobiliers. Car en définitif, le fond du problème est de bien considérer si l'agent immobilier manie des fonds ou non. Lorsqu'une négociation de ventes se déroule, si le négociateur traite la promesse de vente à son agence, il reçoit un chèque à l'ordre du notaire de la part de l'acquéreur qu'il déposera ensuite à l'étude notarial. Dans ce cadre, la loi précise qu'il s'agit de maniement de fond. Face à cette nouvelle réalité deux modes de fonctionnement sont possibles. L'agent déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. il est donc dispensé de garantie financière. Seule le mandat peut être signé à l'agence et Verspieren conseille de signer tous les compromis de vente chez le notaire. Tandis que, si le professionnel souhaite conserver la maîtrise de la signature des compromis à l'agence en raison notamment de la concurrence locale des notaires, d'un problème de disponibilité, Verspieren conseille aux agents immobiliers de souscrire à une garantie financière à 110 000 € avec maniement de fonds, même s'il ne prend pas de séquestre.