DIAGNOSTIC : Bien respecter les règles

L´agent immobilier a donc un rôle d´informateur et de conseiller, que ce soit pour le vendeur ou pour l´acquéreur. Il doit s´assurer que le vendeur a engagé un diagnostiqueur indépendant afin d´effectuer les diagnostics obligatoire pour le bien ( voir encadré 1 : Les diagnostics obligatoires en 2009). Il doit vérifier avec l´acquéreur / acheteur que tous les papiers requis ont été joint au dossier de diagnostics techniques impératif pour tout acte de vente. L'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, doit être fourni par le vendeur dès la signature du compromis de vente et par le bailleur au locataire à la signature du bail. Le rôle de l´agent est de s'assurer que le diagnostiqueur est bien certifié et veiller à l'impartialité et à l'indépendance de celui-ci vis-à-vis de la transaction. L´agent peut proposer à son client vendeur deux ou trois diagnostiqueurs afin d'éviter les complications et de faire jouer la concurrence comme le recommande la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

En cas d´oubli ou d´erreur de diagnostic, l´agent immobilier n´est jamais responsable. Le notaire peut l´être puisqu´il est censé vérifier que tous les d.ocuments sont présents à la signature du compromis de vente. Le vendeur peut se retourner contre le diagnostiqueur si le diagnostic s´avére eronné. L´acheteur peut se retourner contre le vendeur en cas d´oubli ou de diagnostic erroné.

La question est souvent posée : est-ce que les agents immobiliers peuvent percevoir une commission des diagnostiqueurs immobiliers ? Un bon nombre de diagnostiqueurs établissent des liens commerciaux avec des agences immobilières et leurs versent des retrocomissions pour l'apport de clients. Une pratique fortement condamnée par la FNAIM. « Depuis le 1er novembre 2007, les diagnostiqueurs sont soumis à trois obligations légales : la certification des techniciens, un minimum d'assurance en responsabilité civile professionnelle, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du diagnostic. Les diagnostics étant pensés pour répondre à un impératif de protection des occupants dans des domaines aussi fondamentaux que la santé, la sécurité immédiate des personnes et l'environnement, la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers et la FNAIM estiment que toute condition de rétribution pour apport d'affaires nuit directement à l'indépendance du diagnostic », indique un communiqué de la FNAIM, qui demande aux pouvoirs publics de renforcer la réglementation en ce sens.